Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

A en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

des défenseurs sahraouis des droits humains au Sahara occidental (CODESA-SO) versé au dossier.

du 8 mars 2016 pris en application du décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 ; - le code de justice

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

sur le territoire communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Raimbeaucourt une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la décision du Conseil d'Etat n° 358994 du 4 avril 2014 ; - le code de justice administrative.

B en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juillet 2024 et le 25 novembre 2024, Mme D, représentée par Me Sandra Garcia, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre la préfète

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2020, la société Beauté Sakura demande au tribunal d'annuler les décisions du 15 septembre, 27 novembre et 17 décembre 2020 par

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A C, - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique, - les observations de M.