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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre, JU
DTA_2308958_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315705_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A B et la société Select Habitat, demandent l'annulation de la décision attaquée.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2012166_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
soutiennent que la communication à l'administration fiscale des relevés de l'assureur April international comportant des indications concernant la nature des prestations médicales fournies viole le secret
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313760_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
enregistrée le 22 décembre 2023, Madame D A, représentée par Me Gourlain-Parenty, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de lever le secret
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1807604_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Par une requête et deux mémoires enregistrés les 9 août 2018, 19 octobre 2022, et 9 décembre 2022, la société UNION ASSET MANAGEMENT HOLDING AG agissant pour le compte du fonds UNION HPetP EURO SELECT
Source officielle3ème chambre
DTA_2005173_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500243_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
B..., représenté par Me Ortet, demande au tribunal : 1°) avant dire droit, de saisir la Commission du secret de la défense nationale pour que soient déclassifiés et communiqués la décision n° 304 du
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2127626_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Vu : - le code monétaire et financier ; - l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ; -
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100849_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre principal, les motifs de son refus d'habilitation après avoir recueilli l'avis de la Commission consultative du secret
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2214680_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Il soutient que la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que l'administration fiscale a méconnu le secret professionnel de l'avocat.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2221405_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte,
Source officielle6ème chambre
DTA_2001592_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
en vigueur : " () Le niveau Confidentiel-Défense est réservé aux informations et supports dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2218469_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il fait valoir que cette communication porterait atteinte à la sûreté de l'Etat et au secret des affaires.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2209857_20250213
13 février 2025
13 février 2025
médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte,
Source officielle3ème chambre
DTA_2101564_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 2312-1 du code de la défense : " La Commission consultative du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106247_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Lorsqu'ils le sont, le candidat se voit opposer les règles applicables aux informations protégées par le secret. ". 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201296_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Deux titres de perception ont été émis, le 20 mai 2021, à l'encontre de la SASU F et L Select pour des montants respectifs de 36 200 euros et de 4 248 euros.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201297_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Deux titres de perception ont été émis, le 20 mai 2021, à l'encontre de la SASU F et L Select pour des montants respectifs de 36 200 euros et de 4 248 euros.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2205225_20250213
13 février 2025
13 février 2025
protégé et notamment à la protection de la vie privée ou au secret des affaires.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2501055_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
des affaires ou le secret de la vie privée.
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