reclassement à son poste, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

{"Le tribunal a annul\u00e9 l'avis de sommes \u00e0 payer, estimant que la commune n'avait pas d\u00e9montr\u00e9 l'existence de malfa\u00e7ons imputables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.

{"indemnisation": "Le tribunal a fix\u00e9 l'indemnisation \u00e0 38 169 euros, bien inf\u00e9rieur \u00e0 la demande des ayants-droit.", "frais": "Les frais d'expertise et une somme de 3 000 euros au

La commune a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 verser une somme de 2 000 euros \u00e0 l'\u00c9tat au titre des frais de justice.": null}

{"le tribunal rejette la requ\u00eate des propri\u00e9taires adjacents et met \u00e0 leur charge une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

{"Le tribunal rejette la demande d'indemnisation du pr\u00e9judice moral du patient et condamne le centre hospitalier \u00e0 verser \u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie la somme de 737,83 euros

u00eate et confirme la validit\u00e9 du titre ex\u00e9cutoire, estimant que les moyens soulev\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s.", "frais": "Il condamne le requ\u00e9rant \u00e0 verser \u00e0 la commune la somme

réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme

Afin de les recouvrer, la trésorerie de Sarlat a émis à l'encontre de la société requérante un titre de recette d'une somme égale le 23 janvier 2023.

police de réexaminer sa situation, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme

compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser au requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'attente, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre l'autorisant à travailler dans un délai de 48 h sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme

l'année 2019 ; 2°) d'enjoindre au ministre de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

C et Mme E, une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ergersheim a approuvé le plan local d'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ergersheim le versement d'une somme

construction d'un bâtiment de type industriel sur un terrain situé au 3 La Bijude, pour une surface de plancher créée de 2 545 mètres carrés ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gilles la somme