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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506071_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
ORDONNE : Article 1er : A l’article 2 de l’ordonnance n° 2506071, la portion de phrase commençant par « L’Etat versera à M. A... » est remplacée par « L’Etat versera à M. C... ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502381_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503070_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Dans les circonstances de l'espèce, l’Etat versera la somme de 700 euros à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302310_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Brézins une somme de 1 500 euros qu'elle versera aux requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2402016_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Article 2 : L'Agence nationale de l'habitat versera à Mme A versera la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202461_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Article 2 : La commune de Marseille versera la somme de 500 euros aux requérants et M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509438_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L’Etat versera à Me Miran la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2519338_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle définitive, l'Etat lui versera cette somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2519865_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
A ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle définitive, le CNAPS lui versera directement cette somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600310_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A défaut d’admission définitive de la requérante à l’aide juridictionnelle, l’Etat versera directement cette somme à cette dernière.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2208778_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
D B et Mme F G, représentés par Me Vernerey, demandent au tribunal : 1°) de déclarer inexistante la décision du 9 août 2021 en ce qu'elle a été retirée par l'arrêté du 12 octobre 2021 et à défaut, de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2105196_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B et A, représentés par Me Vernerey, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté 22 octobre 2020 n° SU 2020-69 du maire de la commune de Vaucresson accordant un permis de construire valant permis
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2521857_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L’article 3 du dispositif du jugement visé ci-dessus indique que c’est l’Etat, en lieu et place de la Ville de Paris, seule partie perdante à l’instance, qui versera à Me Legrand, conseil du requérant,
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501101_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L’ordonnance visé ci-dessus est entaché d'une erreur matérielle en ce qu’il fait mention dans l’article 2 de son dispositif de « Le Centre hospitalier de Hyères versera au Centre hospitalier de Hyères
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303397_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Article 2 : La commune de Cesson-Sévigné versera à M. et Mme B une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2103760_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros qu'il versera à M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2106199_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros qu'il versera
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409752_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L'Etat, partie perdante, versera la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2410192_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Dans les circonstances de l'espèce, l'Etat versera la somme de 700 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513761_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B... n’obtient pas le bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’Etat lui versera la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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