d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 octobre 2024, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'approuver le recueil par kafala judiciaire de Mohamed Zayn

Article 2 : L'Etat versera à la SELARL Eden avocats la somme de 1 000 euros en application et dans les conditions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A représenté par Me Vérilhac, associée de la selarl Eden avocats demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre

A..., représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans

Par un arrêté du 16 août 2022, le maire d'Antibes a délivré à la société Cap Eden un permis de construire modificatif. 2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple.

A l'issue du contrôle, le service a notamment constaté une insuffisante rémunération de la société requérante pour son activité de distributeur des produits de la société Edil Plast SRL.

Le syndicat de la résidence Jardin d'Eden et autres ont formé, le 1er mars 2022, deux recours gracieux auprès du maire d'Agde, rejetés le 31 mars suivant.

taxe foncière sur les propriétés bâties, selon la méthode comptable, des locaux à usage d'usine de fabrication de " Xblocs " et de centrale à béton, des terre-pleins aménagés et des ouvrages d'art édifiés

Elle demande enfin au juge des référés d'étendre l'expertise à la société MAIF, à la société Cerato géotechnique, à la société Heurter et fils, au cabinet Lapeyre architecture, la société Zani ingénierie

sous réserve que la SELARL Eden Avocats renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

A B, représenté par Me Madeline, SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, la société Lapeyre Architecture et la société Zani Ingénierie Béton, représentées par Me Alexandra Declercq, demandent l'extension de l'expertise à la société

, doivent être regardés comme n’ayant pas été régulièrement édifiés.

La clause relative au prix précise enfin que le prix de cession couvre le droit de bail mais aussi les constructions édifiées sur le terrain.

ORDONNE : Article 1er : La requête n°2404878 du syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Riviera est radiée des registres du greffe du tribunal.

Par un mémoire enregistré le 27 mars 2026, l’association EDEN déclare se désister des conclusions de sa requête.

l'attestation notariale du 8 juin 2021, de l'article 555 du code civil et de la réponse ministérielle du 20 décembre 1994 qu'elle n'est pas le redevable légal de l'imposition pour cette construction édifiée

En revanche il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la SAS Eden 06 au même titre.

Par suite, la société SMCI Editeur Immobilier est fondée à demander la suspension de l’exécution de la décision contestée du 3 novembre 2025. 10.

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 447701 du 8 avril 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour la société éditrice du Monde et Mme B A, a annulé le