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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2300742_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Il ressort des termes du mémoire en défense que la décision attaquée est fondée sur les motifs tirés de ce que Mme B ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes pour garantir le financement
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2009477_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
que tout changement en la matière, en particulier à l'occasion des déclarations de ressources qu'ils doivent remplir chaque trimestre, afin qu'il soit procédé au calcul de leur allocation.
Source officielle10ème chambre
DTA_2202651_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes pour garantir le financement de son séjour et de son retour dans son pays de résidence. 7. Pour justifier du financement de son séjour, M.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202623_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par suite, l'allocation de placement familial devant être allouée à l'intéressé s'établissant alors à la somme de 707 euros, le département du Morbihan a fait une juste application de ces dispositions
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2413127_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
l'ensemble de ses ressources, dès lors qu'elles ne figurent pas dans la liste de l'article R. 262-11 du même code, lequel énumère limitativement les prestations, indemnités ou allocations qui sont exclues
Source officielle4ème chambre
DTA_1903325_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ainsi, la part du montant " R " de la garantie de ressources minimales annuelles auxquelles l'intéressé pouvait prétendre au titre de la retraite, afférente à la période du 11 août 1994 au 30 juin 2005
Source officielle6ème chambre
DTA_2107790_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Ainsi qu'il résulte du cumul des différentes retraites, le montant R de garantie de ressources à la retraite s'élevait à la somme annuelle de 42 871,63 euros (69 147,79 x 0,62) qui devait lui être versée
Source officielle6ème chambre
DTA_2107791_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Ainsi qu'il résulte du cumul des différentes retraites, le montant R de garantie de ressources à la retraite s'élevait à la somme annuelle de 33 192,94 euros qui devait lui être versée jusqu'au décès.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304261_20250207
7 février 2025
7 février 2025
le montant exact des ressources des personnes composant le foyer, de déterminer s'il pouvait ou non bénéficier de l'allocation pour la période en cause, elle est en droit de mettre fin à cette prestation
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304263_20250207
7 février 2025
7 février 2025
le montant exact des ressources des personnes composant le foyer, de déterminer s'il pouvait ou non bénéficier de l'allocation pour la période en cause, elle est en droit de mettre fin à cette prestation
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304264_20250207
7 février 2025
7 février 2025
le montant exact des ressources des personnes composant le foyer, de déterminer s'il pouvait ou non bénéficier de l'allocation pour la période en cause, elle est en droit de mettre fin à cette prestation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407319_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 821-1-1 du même code : " Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2406260_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 842-1 et L. 842-3 du code de la sécurité sociale que la prime d’activité a pour objet de porter les ressources de l’ensemble du foyer à un niveau garanti.
Source officielleMagistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2100176_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Par suite, il appartient en principe à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole de mettre en œuvre cette garantie avant l'intervention de la décision de récupérer
Source officielleJuge social
DTA_2103990_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Une mise en demeure a été adressée le 8 août 2022 à la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne et au conseil départemental de Lot-et-Garonne Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2208576_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2505090_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article 1er de la loi susvisée du 31 mai 1990 : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. / Toute personne ou famille éprouvant des
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2101991_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir la condition de ressources qu'elle mentionne et résider en France de manière
Source officielle9ème chambre
DTA_2114463_20250217
17 février 2025
17 février 2025
D F E demande au tribunal d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle la commission d'attribution et de suivi du dispositif Garantie Jeunes, a suspendu le versement de son allocation " garantie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308042_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 434-8 du même code : « Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officiellePage 4 sur 683