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En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le

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3ème chambre

DTA_2101794_20231009

Administratif

9 octobre 2023

Il y a lieu, dès lors, de mettre à la charge du centre hospitalier et de son assureur la réparation de cette fraction du dommage.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204433_20221026

Administratif

26 octobre 2022

de Midi Etudes devenu Gecos, à la compagnie Mma Iard assureur de la Sarl Bulditec, à la compagnie Lloyd's assureur de l'Apave, à la compagnie L'Auxiliaire assureur de la société AI3C, à la Smabtp Marseille

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2002383_20250804

Administratif

4 août 2025

y a lieu d'attraire ce nouvel assureur aux opérations d'expertise.

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203132_20221202

Administratif

2 décembre 2022

E A, expert, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise à la société Lagarde et Meregnani et à son assureur, la CAMBTP.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209999_20231025

Administratif

25 octobre 2023

également à la cause la société Allianz Iard, assureur de la société Otis, la société AXA France Iard, assureur de la société Socotec France et à la société SMA, assureur de la société Gotec.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2303306_20250618

Administratif

18 juin 2025

Il soutient que : SMA SA assurances doit être mise en cause en qualité d’assureur de la SAS Arbonis ; MMA Iard doit être mise en cause en qualité d’assureur de la SAS ACS production ; MMA Iard assurances

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205698_20221027

Administratif

27 octobre 2022

B A en sa qualité d'ancien liquidateur de la société A.U.A Novarina - A et Associes et leur assureur MAF, Cetralp conseil et études techniques Rhône Alpes et son assureur Covea Risks, Ecohal et son assureur

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2115816_20230718

Administratif

18 juillet 2023

de l'Entreprise Coutant ; - la société Allianz en sa qualité d'assureur de la société Arcalia ; - la société Smabtp de Nantes en sa qualité d'assureur de la société Belliard ; - la société Protect

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2200221_20221205

Administratif

5 décembre 2022

Par ailleurs, la société Axa France Iard a la qualité d'assureur de la société Lor TP.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301558_20230918

Administratif

18 septembre 2023

; - si le juge estime la demande présentée par le centre hospitalier de Montmirail recevable, elle justifie, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, d'un intérêt à appeler à la cause les assureurs

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306029_20231113

Administratif

13 novembre 2023

constructeurs et leurs assureurs.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306035_20231113

Administratif

13 novembre 2023

constructeurs et leurs assureurs.

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203833_20230202

Administratif

2 février 2023

de la société SMPF et à la SA Generali Iard ès qualité d'assureur de la société Technipose.

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8ème chambre

DTA_2106661_20260212

Administratif

12 février 2026

constructeurs est relatif à l’exécution d’un contrat de droit privé conclu entre l’assureur et le constructeur ; - de ce que l’appel en garantie présenté par les sociétés GCC, AXA, SICRA IDF et Dumez

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310585_20250116

Administratif

16 janvier 2025

B A, expert, demande l'extension des opérations d'expertise à la société EPS Concept, à la société Nouansport, à leur assureur Allianz Iard, à la société Terideal Sirev et à son assureur la SMABTP.

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2200337_20230901

Administratif

1 septembre 2023

Sur la demande d'appel en cause présentée par la société Snapse : 2. La société Snapse demande au Tribunal d'appeler dans la cause les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard SA.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304491_20260105

Administratif

5 janvier 2026

Euromaf, à la société Arc&Fact, à la société Connexe ainsi qu’à son assureur, les sociétés MMA Iard.

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4 623 résultats pour « appel de l'assureur »

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