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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2211783_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L’article 1er du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, pris en application de l’article 3 de cette ordonnance, définit le champ d’application du dispositif en disposant que : « Le fonds
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103034_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des conditions dégradées en raison des mesures de police administrative mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, il n'exclut pas pour autant de son champ d'application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102347_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Mme B A exerce à titre individuel une activité de location de courte durée d'hébergements meublés.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203291_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Selon le III du même article, il peut, lorsqu'il a pris une mesure mentionnée au I, habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à " prendre toutes les mesures générales ou individuelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101250_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
des conditions dégradées en raison des mesures de police administrative mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, il n'exclut pas pour autant de son champ d'application
Source officielle7ème chambre
DTA_2100660_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203325_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Selon le III du même article, il peut, lorsqu'il a pris une mesure mentionnée au I, habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à " prendre toutes les mesures générales ou individuelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200586_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
des conditions dégradées en raison des mesures de police administrative mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, il n'exclut pas pour autant de son champ d'application
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104563_20240221
21 février 2024
21 février 2024
article : " Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux I et II, il peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007157_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le ministre peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300455_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L’article 1er du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, pris en application de l’article 3 de cette ordonnance, définit le champ d’application du dispositif en disposant que : « Le fonds
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107020_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
représentée par la SELARL Cornet, Vincent, Segurel, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du préfet de la Haute-Savoie du 16 août 2021 et du 1er septembre 2021 portant application
Source officielle5ème chambre
DTA_2014290_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
est, comme on le sait, qu'une loi doit s'appliquer dès sa publication si ces dispositions sont suffisamment précises pour que les autorités compétentes puissent prendre immédiatement les mesures individuelles
Source officielle3ème chambre
DTA_2103216_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
article : " Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux I et II, il peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles
Source officielle7ème chambre
DTA_2107117_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
article : " Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux I et II, il peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2301942_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
des conditions dégradées en raison des mesures de police administrative mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, il n’exclut pas pour autant de son champ d’application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002184_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
des conditions dégradées en raison des mesures de police administrative mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, il n'exclut pas pour autant de son champ d'application
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216966_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) B Florin Octavian conteste devant le tribunal l'arrêté du 2 décembre
Source officielle8ème chambre
DTA_2114181_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
article : " Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux I et II, il peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles
Source officielle8ème chambre
DTA_2115935_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
article : " Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux I et II, il peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles
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