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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2102859_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable au litige que : " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire
Source officielle3ème chambre
DTA_2000831_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303272_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général de la propriété
Source officielleR222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2201614_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2302441_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-1870 du 30 décembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905267_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Et aux termes de l'article L. 241-2 du même code : " Ne sont admis à exercer un droit d'usage quelconque, dans les bois et forêts de l'Etat, que ceux dont les droits étaient le 31 juillet 1827 reconnus
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2302318_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000831_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2302045_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2406144_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
définies à l’article 47 du code civil. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2200025_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Ils seront capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1154 du code civil.
Source officielleChambre 3
DTA_2202734_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 1842 du code civil : « Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500985_20250217
17 février 2025
17 février 2025
1832 et suivants du code civil dès lors que les manquements qui lui sont reprochés portent sur une autre structure juridiquement et économiquement distincte et sur des faits antérieurs à son habilitation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001502_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A relève, comme l'indique la décision attaquée, du 2° de l'article 21 du décret du 30 mai 2005 précité.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209967_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ().
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2301688_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu : - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100066_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu : - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le code de procédure civile ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2017916_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En second lieu, aux termes du I de l'article 1010 du code général des impôts dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des
Source officielle1ère chambre
Mme Ac/Ministre du budget
DTA_2200163_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2211184_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué ne lui a pas été notifié, ni sa baisse de rémunération et les retenues sur traitement ; - il méconnaît les dispositions de l'article 12 du décret n° 2006-1827
Source officiellePage 4 sur 11