Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2305750_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
A de ses revenus, le délai de réclamation de l'article R. 196-1 précité courait également en l'absence de notification d'un des actes interruptifs de prescription mentionnés à l'article L. 189 du livre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105834_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement () ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103208_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 4. Il résulte des dispositions précitées que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_1906736_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905808_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2120124_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 169 à L. 189 ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006495_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 7.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2107262_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () " En l'espèce, la notification
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003514_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En vertu de l'article L. 189 du même livre, la notification d'une proposition de rectification interrompt la prescription. 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1812259_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D'une part, si l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014, prévoyait la suspension du cours du délai d'établissement d'une imposition
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2201605_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal
Source officielle7ème Chambre
DTA_2113919_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
de rectification ni l'avis de mise en recouvrement ne lui ont été notifiés et qu'une prescription décennale était en tout état de cause applicable en vertu des articles L. 188 B et L. 228 du livre des
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905807_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 331-21 et L. 331-6 du code de l'urbanisme et L. 189 et L. 274 du livre des procédures fiscales ; - il méconnait l'article L. 524-2 du code du patrimoine.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002020_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Elle soutient que : - conformément aux dispositions des articles L. 169 et L. 189 du livre des procédures fiscales, la prescription de trois ans lui était acquise pour ce qui concerne l'année 2013 dès
Source officielle5ème chambre
DTA_2403804_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article L. 189 de ce code : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (…) ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2103744_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
31 décembre 2018 en application des dispositions de l'article R. 196-1 comme de celles de l'article R. 196-3 du même livre qui, contrairement à ce qu'elle soutient, étaient mentionnées au verso de cet
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2200706_20220810
10 août 2022
10 août 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont contraires aux dispositions des articles D. 189, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale
Source officielle3ème chambre
DTA_2002295_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203184_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
109 et du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202867_20250226
26 février 2025
26 février 2025
L'article L. 189 de ce livre dispose que : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ".
Source officiellePage 4 sur 646