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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003028_20221208
8 décembre 2022
8.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2016394_20221115
15 novembre 2022
L'article 3-9 du même décret précise : " Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention
2e Section - 3e Chambre
DTA_2019567_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 3-8 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de
DTA_2103155_20221205
5 décembre 2022
Aux termes de l'article 3-8 du même décret, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302305_20230511
11 mai 2023
S'agissant de l'indemnité correspondant à la valeur non amortie des installations hors annexe n° 19 du contrat : 7.
1ère Chambre
DTA_2001755_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 3-8 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 créé par le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020, entré en vigueur le 16 août 2020 : " Les aides financières attribuées aux entreprises
4ème Chambre
DTA_2005237_20221215
15 décembre 2022
point 2 de l'annexe 3 à la circulaire du 8 juin 2020 : " Points de charge à prendre en considération pour l'attribution d'une bourse sur critères sociaux () 2.2 - Les charges de la famille () Pour chaque
3ème chambre
DTA_2101854_20230216
16 février 2023
2 du décret du 30 mars 2020 ; - elle satisfait à la condition de perte de chiffre d'affaires prévue à l'article 3-19, I, A, 2° b) du décret dès lors que son chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année
1ère chambre
DTA_2101486_20220929
29 septembre 2022
DTA_2015572_20220913
13 septembre 2022
5ème chambre
DTA_2007443_20230207
7 février 2023
En deuxième lieu, l'article 3-8 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, dans sa version en vigueur au jour de la décision contestée, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement
DTA_2221963_20230412
12 avril 2023
Le 31 mars 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " recherche d'emploi/création d'entreprise " dans le cadre des dispositions de l'article L. 422-8 du code de l'entrée et du séjour des
2ème Chambre
DTA_2105728_20240320
20 mars 2024
Aux termes de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés : " Le contrat d'engagement initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service
6ème chambre
DTA_2100299_20230419
19 avril 2023
DTA_1911037_20230620
20 juin 2023
Elle soutient que : - ces surfaces de stationnement ne sont pas annexées à des bureaux et locaux commerciaux et ne rentrent pas dans le champ de la taxe sur les bureaux prévue par l'article 231 du code
DTA_1911039_20230620
4ème chambre
DTA_2305134_20250408
8 avril 2025
le budget annexe du même service pour les années antérieures.
9ème chambre
DTA_2006804_20250320
20 mars 2025
L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème Chambre
DTA_2102619_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article 3-8 du même décret : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions
7éme chambre
DTA_2104426_20230202
2 février 2023
annexe d'impôt sur le revenu 2042C portant mention des recettes réalisées au cours de cette année au titre de son activité et qu'elle n'était ainsi pas en mesure d'apprécier la baisse de ses recettes.
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