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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme POUGET
DTA_2004811_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2200827_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
R. 512-46-4 du même code, les capacités techniques ; enfin, il méconnaît les dispositions de l'article R. 512-46-6 de ce code dès lors que la demande de permis de construire du bâtiment de l'élevage porcin
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313368_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
B a été condamné par le tribunal judiciaire de Pontoise à verser aux parties civiles la somme de 284 517, 46 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206839_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2213610_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision attaquée viole les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dès lors que le bordereau
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402323_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2111205_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et L. 553-2 du code de la sécurité sociale doit être écarté. 6.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2003054_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article R. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Conformément à l'article L. 262-10, le foyer dispose d'un délai de deux mois à compter du dépôt de sa demande pour faire
Source officielle1ère chambre
DTA_2000149_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001334_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2302719_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
-1 du code des relations entre le public et l'administration puisqu'elle ne comporte pas la signature de son auteur ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2307548_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202957_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article R. 512-46-1 du même code : « Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à enregistrement adresse, dans les conditions de la présente sous-section
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300059_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Elle soutient que : - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu puisque le titre contesté a très certainement été émis malgré le recours formé contre la décision
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2109401_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2008615_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Thomas Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503426_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106181_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
395 euros pour l'année 2019 au titre du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304647_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 5 de ce décret : « Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. ».
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2104063_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 262-46 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service / () / La créance peut être remise ou réduite par le président
Source officiellePage 4 sur 130