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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2201999_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En application de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré () dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511243_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2206417_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement
Source officielleChambre 3
DTA_2201208_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article 50 de ce cahier : " 50.1.1.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500713_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501057_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304422_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
En application de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré () dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2304372_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « (…) le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300468_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En application de l'article 50 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202087_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En application de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré () dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205565_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904617_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il peut également intervenir d'office. / Le retrait est prononcé : / () / 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50. ". 6. La requête de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200601_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux fins du présent article, on entend par : a) "jeune agriculteur", tout agriculteur répondant aux conditions fixées à l'article 50, paragraphe 2, et, le cas échéant, aux conditions visées à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903671_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
que les dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts font référence aux seuils de chiffre d'affaires définis par les dispositions de l'article 293 B du même code. 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010352_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L'article 51 de cette loi précise que : " () Le retrait est prononcé : () 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50. ".
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2223567_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306143_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En application de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré () dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508182_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « (…) le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208411_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300606_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide
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