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11 889 résultats pour « article 700 du C..C. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2304802_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

S’agissant des honoraires d’avocats et des frais mis à la charge de la société Maviflex au titre de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre des instances judiciaires : Les frais et dépens

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002622_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

E s'élève à la somme de 86 557,53 euros, outre 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - le préjudice subi par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202451_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

commune de Cresserons à lui verser une indemnité de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cresserons les frais de procédure conformément à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303153_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

76 450 Paluel, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Paluel la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2409299_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

clôture au n°7 de la rue Jeanne d'Arc et au n°1 de la rue Foucher Lepelletier à Issy-les-Moulineaux ; 2°) de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206450_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

mainlevée de la mesure de rétention administrative prise à son encontre par le préfet de Mayotte ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203945_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

A, - de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 25 088,75 euros outre 3 000 euros réclamés sur le fondement de l'article 700 ainsi que les entiers dépens incluant les frais d'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2501404_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

judiciaire de Strasbourg la somme de 500 000 euros à lui verser à titre de provision, sous astreinte de 10 000 euros par jour à compter de la même date, ainsi que la somme de 6 000 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004177_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

recouvrement de la somme de 38,10 euros correspondant à une facture relative à l'utilisation de la déchèterie de Dourdan ; 2°) de mettre à la charge du SITREVA la somme de 200 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501512_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'administration à verser à l'association CEID de Bordeaux une somme de 155,18 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521427_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2109714_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

verser la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices subis ; 3°) demande au tribunal de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Nord une somme de 2 000 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303803_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2102808_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

par Me Berthiaud, demandent au juge des référés : 1°) de prononcer leur mise hors de cause ; 2°) de mettre à la charge de la société Dominique Lyon Architectes la somme de 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2101268_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

du 18 juin 2018, dont elle a fait appel, se borne à condamner son ancien employeur à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'absence de visite médicale d'embauche et 1 000 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601897_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

695 du code de procédure civile ; 3°) de mettre à la charge de la société les frais de procédures ainsi qu’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303677_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

créance du département de l'Hérault trouve son fondement dans une décision du tribunal judiciaire de Montpellier du 11 avril 2022 condamnant notamment Mme A à verser la somme de 300 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2408081_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

laquelle le maire d’Oudrenne a rejeté son recours gracieux contre ce même permis de construire ; 3°) de mettre à la charge de la société Big Juniors la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100803_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

En ce qui concerne les frais mis à la charge de la société Hafner Savoie au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 12.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104555_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article 700 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A

Source officielle

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