Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2213861_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Conditions de ressources / (…) Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n - 2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse et, plus précisément, ceux
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1914230_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Dépôt des demandes de bourse de collège () / La date limite nationale de demande de bourse de collège est mentionnée en annexe 1 de cette circulaire " et l'annexe 1 à cette circulaire, dans sa version
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206076_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Plus particulièrement, le point 2.1 prévoit l'attribution d'un point de charge pour le candidat boursier dont le domicile (commune de résidence) familial est éloigné de l'établissement d'inscription à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005237_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
à cette dernière une pension alimentaire et que l'administration a pris en compte leur avis d'imposition pour le calcul de la bourse de sa sœur.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004342_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La ministre précisait que l'étudiant boursier n'aurait aucune démarche à effectuer puisqu'il serait identifié par extraction issue du système d'information de gestion des bourses, par saisine des organisateurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002210_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
- l'attribution d'une bourse est nécessaire au regard des frais de scolarité de sa fille.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007030_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle fait valoir que la requérante ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la bourse demandée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2021754_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
est complémentaire à une bourse sur critères sociaux.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100175_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que sa fille a droit à une bourse dès lors qu'elle est indépendante et n'est plus à sa charge.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2203086_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de collège et de bourses nationales d'études du second degré de lycée est fixée au troisième jeudi d'octobre ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004439_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, à l'exclusion du candidat boursier : 4 points () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004440_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, à l'exclusion du candidat boursier : 4 points () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2208516_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône a rejeté sa demande d'attribution d'une bourse
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102533_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Le 30 novembre 2020, le lycée a sollicité de Mme D la transmission du relevé d'identité bancaire correspondant à la notification de bourse.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300335_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article D. 530-1 du même code, applicable pour la rentrée scolaire 2020-2021 : " La date limite de dépôt des dossiers de demandes de bourses nationales de collège et de bourses nationales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007584_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
d'octroi des bourses () sont déterminées par décret. ".
Source officielle8e chambre
DTA_2400252_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
du second degré des lycées publics () Les modalités d'octroi des bourses et les conditions à remplir par les établissements qui reçoivent les boursiers nationaux sont déterminées par décret. " Aux termes
Source officielle1ère chambre
DTA_2301315_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Les charges de l'étudiant / Candidat boursier dont le domicile (commune de résidence) familial est éloigné de l'établissement d'inscription à la rentrée universitaire : / - de 30 à 249 kilomètres : 1 point
Source officielle1ère chambre
DTA_2301324_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Lorsqu'une bourse a été attribuée en fonction des revenus du couple ou du conjoint ou du partenaire du candidat boursier, cette aide continue d'être allouée au titre de l'année universitaire en cours,
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205676_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Elle soutient que : - elle est étudiante boursière ; - cette bourse l'aiderait dans l'achat d'un ordinateur et le paiement de son loyer. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 4 sur 524