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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103184_20231215
15 décembre 2023
Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations
3ème Chambre
DTA_2101668_20240426
26 avril 2024
. 331-9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux
1ère chambre
DTA_2105166_20230921
21 septembre 2023
Il soutient que la décision : - est illégale en ce que la division d'une construction en deux logements ne constitue pas une construction nouvelle au sens des règles d'urbanisme et ne nécessitait pas
9ème Chambre
DTA_2005948_20240502
2 mai 2024
non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, le procès-verbal constatant
4ème Chambre
DTA_2103120_20230310
10 mars 2023
autorité peut, sous le contrôle du juge, déclarer que le terrain est inconstructible ou non utilisable pour cette opération, alors même qu'aucune règle d'urbanisme n'imposerait le refus de toute construction
9ème chambre
DTA_2310616_20250708
8 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2601625_20260410
10 avril 2026
soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Toulon de faire dresser un procès-verbal de constatation d’infraction pour la réalisation de construction
2ème Chambre
DTA_2200159_20230928
28 septembre 2023
B A, gérant du restaurant " la Vedette ", en raison de l'existence de travaux de construction sans autorisation d'un container de 6m x 2,50m posé sur une dalle en béton de 20 m², et de la présence de trois
2 ème Chambre
DTA_2005308_20221117
17 novembre 2022
Il résulte des dispositions citées au point précédent que le maire peut s'opposer, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, et alors même que l'infraction pénale constituée par la construction
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2202932_20221124
24 novembre 2022
puisse obtenir un nouveau permis sous l'empire du plan local d'urbanisme adopté en décembre 2019 ; enfin, il est impérieusement nécessaire de faire échec au délit que constitue la réalisation d'une construction
DTA_2304502_20240703
3 juillet 2024
les constructions illégales dont se plaignent les requérants sont dépourvues d'une telle autorisation, ces mêmes dispositions prévoient que cette taxe peut être prélevée lorsqu'elle concerne une construction
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302993_20230705
5 juillet 2023
juin 2023, aux termes duquel elle persiste dans ses conclusions écrites, et fait valoir que : - elle produit le permis de construire délivré le 28 novembre 1963, autorisant la réalisation de la construction
1ère Chambre
DTA_2100590_20230502
2 mai 2023
Mme E a présenté le 29 juin 2020 à la mairie de Vannes une demande de permis de construire afin de régulariser la construction, sans autorisation, d'un bûcher et d'une pergola et de réaliser un préau sur
Chambre 1
DTA_2201464_20250304
4 mars 2025
ou l'opération, alors même qu'aucune règle d'urbanisme n'imposerait le refus de toute construction ou autorisation. 4.
DTA_2000259_20221206
6 décembre 2022
De plus, ces dispositions sont applicables alors même que l'infraction pénale constituée par la construction sans autorisation serait prescrite. 3.
DTA_2201799_20250604
4 juin 2025
DTA_2301136_20251007
7 octobre 2025
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
DTA_2109596_20240227
27 février 2024
Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
7ème chambre
DTA_2200921_20240201
1 février 2024
La commune fait valoir sans être sérieusement contredite qu'en vue de bénéficier de son permis et de régulariser la construction de sa " pergola ", M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2602504_20260319
19 mars 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 10 février 2026 sous le numéro 2602337 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée.
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