Il s’ensuit que la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable se substitue nécessairement à la décision initiale et qu’elle est seule susceptible d’être déférée au juge. 7.

de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°) donner son avis sur la prise en charge de Mme B au

En tout état de cause, cette décision fait suite à une demande de renouvellement de l'intéressé. Il suit de là que M.

Il s'ensuit que le préjudice de Mme D divorcée C, s'agissant des pertes de gains professionnels avant consolidation de son état de santé, s'élève à la somme de 2 107, 45 euros. 12.

Dans le cadre de la présente instance, Mme F demande au Tribunal d'annuler ces deux décisions et de la décharger des sommes en cause. 2.

Il s’ensuit que les conclusions tendant à l’annulation des décisions du 27 janvier 2022 et du 15 avril 2024 sont irrecevables et doivent, ainsi, être rejetées.

Par une décision du 8 décembre 2020, la directrice de la caisse d'allocations familiales a confirmé sa décision. Mme E demande l'annulation de ces décisions.

en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention. (…).

Dans ce dernier cas, à compter de la notification de l'ordonnance du juge de la mise en état, les mesures provisoires de la procédure de divorce se substituent aux mesures de l'ordonnance de protection

Il soutient que la décision litigieuse est entachée d'une erreur d'appréciation. Par ordonnance du 14 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 novembre 2022.

n'impose à la caisse d'allocations familiales de communiquer à l'allocataire le rapport d'enquête établi par l'agent assermenté à l'issue de ce contrôle.

D... ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°) donner son avis sur la prise en charge

Par décision du 9 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 42 euros.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation, notamment révélé par le fait que l'enquête de

caisse d'allocations familiales de l'Ain a rejeté son recours gracieux contre les décisions ordonnant la récupération d'indus d'aides exceptionnelles de fin d'année 2021 et 2022 d'un montant total de

Toutefois, il ressort de la décision attaquée que le paiement de l'amende forfaitaire a été effectué le 20 septembre 2023.

; -l'avis du Conseil d'Etat n° 137342 mentionné dans la décision en litige n'a pas pour portée de permettre, en cas de fraude, de procéder au retrait d'un titre de séjour à tout moment, autrement dit

relatifs aux attributions de la préfète, à l'exclusion de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en cause.

En cas d'empêchement d'un commissaire enquêteur, le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui ordonne l'interruption de l'enquête, désigne un commissaire enquêteur remplaçant

E et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°)