Par suite, les conclusions tendant au versement des allocations chômage pour les mois d'avril et mai 2021 doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Cette décision ne constitue ainsi pas un acte administratif relevant de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, les conclusions de la requête de M.

Aucun texte n'attribuant la connaissance d'un tel litige à la juridiction administrative, la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 4.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision est entachée

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'Office sur sa demande. Par la présente requête, elle demande l'annulation de cette décision. Sur l'exception d'incompétence : 2.

B, est incompétent ; - l'arrêté est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Sur

Il soutient que : - la décision de placement en rétention administrative est entachée d'incompétence faute pour son signataire de justifier d'une délégation de signature régulière ; - les décisions

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision est entachée

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - a été signée par une autorité incompétente - méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Sur l'incompétence de la juridiction administrative opposée en défense : 2.

Par décision du 10 octobre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à M. A....

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 31 août 2023.

A tendant à obtenir le bénéfice de l'allocation adulte handicapé doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 5.

B... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut

Or, tel n'est pas le cas des décisions tendant à la facturation des prestations rendues par le centre et à leur mise en recouvrement, telles que les décisions attaquées.

ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ».

Eu égard au caractère manifeste de cette incompétence juridictionnelle, il n’y a pas lieu de prolonger l’instruction de l’affaire en considération de la demande d’accès à l’aide juridictionnelle présentée

Sur l'incompétence de la juridiction administrative : 2.