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Des motifs d’ordre public, tirés notamment de la salubrité publique, justifient toutefois que la collecte et l’élimination de ces déchets soient réglementées.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2001198_20230502

Administratif

2 mai 2023

La société Recyclic a cédé, en février 2019, 52 tonnes des déchets plastiques à la société Felexia, dont l'activité porte sur le négoce de déchets non dangereux.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2100879_20221206

Administratif

6 décembre 2022

des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport qui s'y rapportent. ".

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2304620_20251126

Administratif

26 novembre 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

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5ème chambre

DTA_1909801_20220713

Administratif

13 juillet 2022

C, en sa qualité de responsable de la déchetterie, avait participé à ces faits de vol ou en avait même connaissance.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2009208_20240213

Administratif

13 février 2024

des déchets sortants contient au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes : / ' la date de l'expédition du déchet ; / ' la nature du déchet sortant (code du déchet au regard

Source officielle

4ème chambre

DTA_2101863_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Il soutient que : - aucun arrêté ou panneau n'indique sur le lieu de collecte des déchets que laisser un déchet à côté du conteneur fait encourir le risque de se voir infliger une amende ; - son geste

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203840_20221024

Administratif

24 octobre 2022

présent chapitre. / Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins

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2ème Chambre

DTA_2303799_20251126

Administratif

26 novembre 2025

demande au tribunal d’annuler le titre de recettes du 15 février 2022, émis à son encontre par la commune d’Angers, pour un montant de 135 euros correspondant aux frais d’enlèvement d’un dépôt illégal de déchets

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2201082_20230915

Administratif

15 septembre 2023

Il soutient que : - le président de Toulouse Métropole a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l'article 3 du décret du 20 mars 1978 qui ont été abrogées par le décret n°

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1ère Chambre

DTA_2300097_20250218

Administratif

18 février 2025

Vu : - la loi n° 83-624 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 ; - le décret n° 2015

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2103089_20230301

Administratif

1 mars 2023

de ramassage de la métropole de Lille n'effectuent pas le retrait des déchets de manière complète.

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2ème Chambre

DTA_1901255_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Elle ne conteste pas la matérialité du dépôt sauvage de déchets mais soutient que sa situation est précaire et qu'elle a des difficultés pour régler la somme due.

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3ème chambre

DTA_2102507_20230619

Administratif

19 juin 2023

A demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis le 7 septembre 2021 par la commune de Châtellerault pour le recouvrement d'une somme de 76,22 euros correspondant aux frais d'enlèvement de déchets

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2104407_20230511

Administratif

11 mai 2023

Des motifs d'ordre public, tirés notamment de la salubrité publique, justifient toutefois que la collecte et l'élimination de ces déchets soient réglementées.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2301213_20250516

Administratif

16 mai 2025

Vu : - le décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 ; - le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 ; - l'arrêté du 22 août 2008 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302306_20250516

Administratif

16 mai 2025

Source officielle

2ème Chambre

DTA_1901818_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Elle conteste la matérialité du dépôt sauvage de déchets.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2202790_20231228

Administratif

28 décembre 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n° 2014-

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206323_20250829

Administratif

29 août 2025

Vu : - la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ; - le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 ; - l'arrêté interministériel du 8 décembre 2015 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le

Source officielle

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