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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2511782_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2201153_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, () la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande
Source officielle3ème chambre
DTA_2004379_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
B A demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102207_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
général des collectivités territoriales : " Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005567_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
H demande l'annulation. En saisissant le rectorat de l'académie de Lille, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106150_20240213
13 février 2024
13 février 2024
conformément à la convention de divorce homologuée par le juge ou au jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande
Source officielleCH 3 JU
DTA_2403908_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
recours amiable de cet organisme et la décision prise par le directeur de cet organisme, après avis de cette commission, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d’être contestée devant
Source officielle4ème chambre
DTA_2101716_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : / 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe
Source officielleChambre DALO
DTA_2108619_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A a présenté devant la commission de médiation de Seine-et-Marne un recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2004482_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par ailleurs, l'administration produit une copie du récépissé de déclaration conjointe de dissolution du PACS de Mme B et M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204368_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Cette demande a été rejetée par une décision du directeur des routes d'Ile-de-France en date du 11 avril 2022. Par sa requête, Mme B demande l'annulation de cette décision.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906255_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qui ont été mis à sa charge au titre des années 2014 à 2016 pour un montant
Source officielle3ème chambre
DTA_2303209_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2200029_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2100627_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
effective, les parents désignent le bénéficiaire de l'aide. / Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des aides personnelles au logement est partagée entre les deux parents allocataires, soit sur demande
Source officielleJuge social
DTA_2104137_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
effective, les parents désignent le bénéficiaire de l'aide. / Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des aides personnelles au logement est partagée entre les deux parents allocataires, soit sur demande
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2101959_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 822-2 de ce code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint
Source officielle1ère chambre
DTA_2304988_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... par un courrier du 6 septembre 2022 une demande de renseignement à laquelle il a répondu le 11 octobre 2022.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105922_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B A C demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu qu'il s'est acquitté au titre de l'année 2019 correspondant à la prise en compte de la somme de 21 252 euros.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201162_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La CAF soutient que : - la demande de remise totale de l'indu d'AAH est portée devant une juridiction incompétente ; - le moyen du requérant, en ce qui concerne l'indu d'APL, n'est pas fondé.
Source officiellePage 4 sur 2392