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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2313189_20240827
27 août 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304807_20230503
3 mai 2023
Cette demande ayant été rejetée, Mme A a saisi la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
DTA_2401266_20250624
24 juin 2025
A et Mme C demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire. Sur la jonction : 2.
8ème chambre
DTA_2301700_20231222
22 décembre 2023
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; - le code de justice administrative.
DTA_2203253_20221110
10 novembre 2022
consulaire de lui délivrer un visa d'entrée en France au titre de la réunification familiale.
DTA_2300954_20240705
5 juillet 2024
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le visa d'entrée en France ait effectivement été délivré à Mme B.
DTA_2317739_20250314
14 mars 2025
refus de visa d'entrée en France ; - le code de justice administrative.
DTA_2319352_20250513
13 mai 2025
DTA_2400208_20250603
3 juin 2025
DTA_2409401_20260313
13 mars 2026
les décisions de refus de visa d'entrée en France ; - le code de justice administrative.
DTA_2308118_20240416
16 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 4.
Reconduite à la frontière
DTA_2201676_20230105
5 janvier 2023
Sur le rejet de la demande d'entrée en France au titre de l'asile : 3.
10ème chambre
DTA_2202353_20221024
24 octobre 2022
et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.
DTA_2308383_20240503
3 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure
DTA_2212521_20230630
30 juin 2023
des visas d'entrée en France de Mme F C de M.
DTA_2201411_20221021
21 octobre 2022
est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.
DTA_2203887_20230130
30 janvier 2023
A C doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
DTA_2300409_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation
DTA_2406828_20260303
3 mars 2026
Par une décision du 11 avril 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
9ème Chambre
DTA_2207672_20230227
27 février 2023
chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. ". 3.
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