CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210218_20221207
7 décembre 2022
modalité de vote par correspondance constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - l'avenant est entaché d'un vice de procédure en ce que le comité technique d'établissement
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500041_20250108
8 janvier 2025
dans le délai minimal de huit jours prévu par l'article 68 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements
4e Section - 3e Chambre
DTA_2214659_20221216
16 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme D, qui exerce la profession d'assistante de vie dans un établissement médico-social, vit en France depuis 2014 où elle est arrivée à l'âge de 25 ans et que ses
1ère chambre
DTA_2300302_20231020
20 octobre 2023
des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire ; - il dispose d'un intérêt à agir dans la mesure où il
ORTA_2300631_20230302
2 mars 2023
départementales dans chaque département de la région, dont le département de l'Aube, chargées, notamment, de l'instruction des procédures de délivrance d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des établissements
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2510114_20250430
30 avril 2025
MDPH de Paris le 14 novembre 2024, s'est vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et est scolarisé dans un établissement
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602029_20260227
27 février 2026
Aux termes de l’article 52 du décret du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et
6e Section - 1re Chambre
DTA_2220762_20240607
7 juin 2024
B A, né le 4 février 1969, est hébergé depuis 26 mars 1973 sans interruption au sein d'établissements médico-sociaux et les dépenses d'aides sociales afférentes ont été prises en charge, à compter du 1er
DTA_2305476_20230710
10 juillet 2023
Enfin, dès lors que la création des formations spécialisées de site était prévue par l'article 3 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2424335_20251002
2 octobre 2025
Durant cette période de carence, Mme B... a été hébergée dans un logement-foyer au sein d’un établissement médico-social, de type T1 bis de 30 m2, inadapté à son état de santé.
ORTA_2303238_20230511
11 mai 2023
-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : / () 2° Les
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2600277_20260217
17 février 2026
exceptionnel l'établissement ou le service correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent en mesure de l'accueillir. / La décision de la commission s'impose aux établissements scolaires ordinaires
5ème Chambre
DTA_2201433_20251202
2 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Le 4 janvier 2022, le syndicat CGT AESIO Santé sud Rhône-Alpes a déposé, pour le compte des salariés de l’établissement médico-social « Les hirondelles » exerçant sur les sites
MSS 4ème chambre M.TRONEL Nicolas
DTA_2004352_20231020
Elle soutient que : - l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du CH de Quintin a commis plusieurs fautes dans la prise en charge de sa mère décédée le 16 août 2016 ;
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2002139_20221123
23 novembre 2022
A en établissement médico-social depuis le mois de novembre 2017.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2408139_20251216
16 décembre 2025
contrat à durée indéterminée du centre communal d’action sociale (CCAS) d’Asnières-sur-Seine, exerçait les fonctions de directrice des résidences autonomie, en charge notamment de la gestion de trois établissements
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2201441_20230209
9 février 2023
est constant que la situation de priorité et d'urgence persiste dès lors qu'après avoir été hébergée chez des tiers, Mme B vit, depuis le mois de novembre 2018, dans un logement-foyer au sein d'un établissement
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501270_20250919
19 septembre 2025
non expressément mentionnés par l'article UD 12 relèvent du régime applicable à ceux auxquels ils sont le plus directement assimilables ; en l'occurrence, l'établissement médico-social en cause, malgré
ORTA_2417354_20250415
15 avril 2025
Les dispositions du I de l’article L. 312-1 du même code disposent que : « Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés
Magistrat Belot
DTA_2206671_20230110
10 janvier 2023
Mme E C demande au tribunal d'annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté la demande de prise en charge des frais d'hébergement en établissement
Page 4 sur 320