soutient que : - elle s'est séparée de son compagnon en octobre 2020, et que ce dernier s'est installé dans son propre logement en décembre 2020 ; - elle vit seule dans son appartement, et n'a jamais falsifié

tenu de la falsification manifeste de certains documents. 6.

En tout état de cause, les requérants produisent des documents d'état civil, des bulletins de paie, des factures d'électricité, ainsi qu'un contrat de location.

A la suite de ces travaux, deux factures sont restées impayées, pour un montant total de 22 450 euros.

, la réception et la transmission des factures sous forme électronique ainsi que des données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques conformément au deuxième alinéa du II de l'article

plus de trois années après la facture d’honoraires produite.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Il lui incombe alors de renverser cette présomption en apportant la preuve, par tout moyen, du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

A est falsifié. Il doit dès lors être regardé comme demandant au tribunal de procéder à une substitution de motifs. 5.

Si le requérant ne conteste pas l'existence de ces opérations financières, il conteste en revanche leur caractère fautif. 6.

la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance.

Si Mme A soutient que le défaut d'enregistrement en comptabilité et le retard de la mise en paiement de ces factures sont dus à l'existence d'un processus de validation préalable de ces factures par son

Il fait état, notamment, de l'avis du conseil de discipline, des circonstances de découverte d'un document falsifié et de celles qui ont conduit à en attribuer la production à Mme Gil, des insuffisances

Il doit être regardé comme soutenant que la sanction attaquée repose sur des faits matériellement inexacts, que c'est à tort que le maire a estimé que ces faits présentaient un caractère fautif et que

Cependant, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

au séjour ; - méconnaît la circulaire Valls du 28 novembre 2012 ; - est entachée d'une erreur de fait, le préfet ayant estimé, sans le démontrer, que certains des documents présentés étaient falsifiés

En second lieu, les sociétés requérantes recherchent la responsabilité de la commune de Louveciennes à raison des agissements fautifs qu'elle aurait commis.

dans les recettes alors qu’elle estime qu’elles présentent un caractère falsifié.

Elles soutiennent que : - le refus de permis de construire opposé par le maire par arrêté du 21 février 2022 est illégal et donc fautif, tout comme est fautive la gestion du contentieux relatif à cet

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que la surdité bilatérale de Mme D relève d'un accident médical non fautif. 4.