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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103956_20241127
27 novembre 2024
Suite à une rixe survenue le 5 septembre 2020 devant l'établissement, et ayant impliqué environ 200 personnes, le préfet de la Sarthe, par un arrêté du 16 octobre 2020, a ordonné la fermeture de l'établissement
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2600490_20260128
28 janvier 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence n’est pas constituée, la société requérante n’établissant pas que la fermeture de l’établissement pendant la période d’environ un mois restant à courir est
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201420_20221228
28 décembre 2022
Ces dispositions confèrent au représentant de l'Etat dans le département le pouvoir d'ordonner, au titre de ses pouvoirs de police, les mesures de fermeture d'un établissement qu'appelle la prévention
7ème chambre
DTA_2310429_20251106
6 novembre 2025
Par un arrêté du 18 septembre 2023, la préfète du Val-de-Marne a prononcé la fermeture de l’établissement « La Rose de Champigny » pendant une durée de sept jours.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2523470_20250814
14 août 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la fermeture de l'établissement pour une durée de 45 jours lui cause un préjudice grave et immédiat entraînant pour lui une perte
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302051_20230429
29 avril 2023
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, que la rentrée scolaire est proche et que la fermeture de l'établissement " Evo's School " décidée par l'arrêté attaqué
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304694_20240220
20 février 2024
C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2023-13-10-00005 du 16 octobre 2023 du préfet du Gard par lequel est ordonnée la fermeture de l'établissement "La Grange Mistral".
ORTA_2220343_20221004
4 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que par l'arrêté contesté, pris sur le fondement du 2° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, le préfet de police a décidé la fermeture de l'établissement " La
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307643_20230626
26 juin 2023
condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé, en application de l'article L. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la fermeture
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304960_20231222
22 décembre 2023
Cependant la mise en œuvre de la sanction administrative de fermeture d'un établissement prévue par ces dispositions est conditionnée par les critères de la répétition des infractions dans le temps ou
ORTA_2309230_20230927
27 septembre 2023
le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de la société Roger Bordat tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé la fermeture
3e Section - 3e Chambre
DTA_2416419_20251222
22 décembre 2025
Il résulte des dispositions précitées du code du travail que la mise en œuvre de la sanction administrative de fermeture d’un établissement qu’elles prévoient est conditionnée par les critères de la répétition
CHAMBRE 2
DTA_2103330_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article R. 143-45 du même code : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions
3ème chambre
DTA_2100734_20231013
13 octobre 2023
B A, représenté par la SELAS Ilion, avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a prononcé la fermeture d'un établissement recevant du public, situé 16
ORTA_2308744_20230420
20 avril 2023
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de police du 11 avril 2023 par lequel il a décidé de la fermeture
ORTA_2203885_20220808
8 août 2022
Elle soutient que : -La fermeture de l'établissement, en pleine période touristique, porte une atteinte grave à la liberté du commerce et de l'industrie, compte tenu de l'importante fréquentation constatée
DTA_2320573_20250624
24 juin 2025
Par un arrêté du 22 août 2023, le préfet de police a prononcé, sur le fondement de l'article L.8272-2 du code du travail, la fermeture administrative de l'établissement de restauration exploité par la
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206624_20220901
1 septembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la fermeture de l'établissement va entraîner une diminution de son chiffre d'affaires, alors que son exploitation constitue sa source
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605256_20260317
17 mars 2026
fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 janvier 2026 par lequel la maire de la commune de Louvres a prononcé la fermeture
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304109_20230629
29 juin 2023
Elle soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors que la mesure contestée met en péril la pérennité de son commerce ; - la fermeture de son établissement porte atteinte à la liberté
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