Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée () le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon

La Sarl BL PRESTATIONS demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Office public de l'habitat des Pyrénées-Orientales à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

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ni l'exécution des prestations ni le montant des factures ; - la créance est certaine et n'est pas sérieusement contestable.

La Sarl BL PRESTATIONS demande au juge des référés : 1°) de condamner l'office public de l'habitat des Pyrénées-orientales à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Sur les conclusions tendant au versement d'une provision : Sur les créances de la société requérante : 2.

de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1, l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur créance alimentaire. / Lorsque l'un au

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles

/ Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire

La Sarl BL PRESTATIONS demande au juge des référés : 1°) de condamner l'office public de l'habitat des Pyrénées-Orientales à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Aux termes de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros ; Elle soutient que : la créance d’un montant total de 7 812 euros n’est pas sérieusement contestable dès lors que les prestations ont été réalisées

D'une part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : "Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice

Sur la provision sollicitée : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier

Il soutient que les sommes réclamées ne lui ont pas été versées et que la dette est inexistante.

Lorsque le bailleur ou le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocation est versée à l'allocataire. / () ". 4.

la somme de 41 160 euros TTC sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; à titre subsidiaire, de condamner le syndicat mixte Institut régional de sommellerie sud de France à lui verser la somme

Elle soutient que : - l'indu est fondé ; - la requérante a bien été informée de cette créance préalablement à l'émission de cette contrainte ; - Mme C n'établit pas qu'elle ne serait pas en mesure

Il soutient que : - il n'a pas perçu l'allocation de logement sociale qui était versée directement à l'allocataire ; - la créance est prescrite en raison de son ancienneté.