et procéder au rattrapage des cotisations pôle emploi du 16 avril 2021 au 11 novembre 2022 ; - la reconstitution de carrière n'a pas suffisamment pris en compte l'évolution de son indice de résultat

Les mentions " salaire " et " salaire + frais " qui assortissent les autres versements ne pouvaient davantage, à elles seules, établir le rattachement de ces revenus à la catégorie des traitements et salaires

minimum, moyen et maximum, en fonction notamment de son expérience et des caractéristiques particulières des postes occupés, de lui attribuer un indice brut correspondant à l'indice moyen de la première

brut de 498 correspondant à un indice majoré de 429 et avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois et passage au 6ème échelon de ce grade au 1er juillet 2020 avec un indice brut de 543 correspondant à un indice

B A demande au tribunal de condamner la Mutuelle nationale territoriale à lui verser les sommes correspondant à la garantie " maintien de salaire " qu'il aurait dû percevoir durant son arrêt maladie.

Si le bulletin de paie remis à la requérante mentionne par erreur un service de 30,33 heures, le montant de salaire brut indiqué s'élève à 342,41 euros, qui correspond bien à six trentièmes du salaire

A est régulièrement fixé à l'indice brut 896, soit à l'indice majoré 730 ; au vu du plafond du régime indemnitaire applicable, ses indemnités ont été régulièrement déterminées en lui appliquant une part

industrielle et numérique ainsi qu'à la société Orange de rectifier ses bulletins de paie de février 2006 à décembre 2010 en y portant les traitements indiciaires correctement calculés en fonction de l'indice

de rémunération détenu dans son grade antérieur, soit l'indice 612. 7.

B au titre des traitements et salaires versés en 2016 par la société Ecorénov, mais qui n'était pas mentionnée lors de leur télédéclaration de revenus, souscrite via le site impôts.gouv.fr, le 15 avril

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au centre hospitalier Andrée Rosemon de corriger l'indice erroné sur ses

C, pour la rectrice de l'académie de Montpellier, qui persiste dans ses écritures; et soutient qu'environ 1 000 euros restent à recouvrer, qui seront prélevés sur le salaire de Mme A de mars 2025.

enregistrée le 15 juin 2023, Mme B A demande au juge des référés d'ordonner à l'administration, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de produire les bulletins de salaire

sa rémunération était auparavant fixée à l'indice 404.

B... a été portée de l’indice brut 711 (indice majoré 590) à celui de 802 (indice majoré 659), correspondant au 4ème échelon de la grille applicable aux directeurs généraux adjoints des communes ayant

B A déclare saisir le juge des référés afin que les sommes faisant l'objet de deux saisies administratives à tiers détenteur qui lui ont été notifiées le 16 mars 2023 ne soient pas imputées sur son salaire

majoré de 526, devait être reclassé dans le nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.

brut fixé à 657 et son indice nouveau majoré fixé à 548.

Il ressort des indications figurant dans l'accusé de réception adressé par la commission de recours au conseil de M.

national, par la somme brute correspondant à l'indice de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; / 2° Pour les intéressés rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie, par la somme