Il soutient que : - il a été prouvé par constat d'huissier que son logement est inhabitable ; - il effectue seul des travaux au sein de son logement, et il n'a pas les moyens financiers de les faire

Par un courrier en date du 17 mars 2022, Mme A a demandé la décharge de cette taxe.

A produit un courrier rédigé de sa main daté du 7 mai 2021 prétendument adressé à l'occupant pour se prévaloir d'une résiliation du contrat de bail à la date du 7 juin 2021, il ne produit toutefois pas

de l’arrêté attaqué dans la mesure où il a reçu congé par courriers des 12 et 29 septembre 2023 avec effet à compter du 13 janvier 2024 ; a fortiori, à la date à laquelle le juge statue, le logement n

a pris toutes les dispositions nécessaires pour le louer. 7.

Toutefois, l'avis d'imposition portant sur la taxe d'habitation due au titre des années 2020 et 2021 a été émis au nom de Mme B A en sa qualité d'occupante du bien.

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est

B a été assujetti à des cotisations de taxe sur les locaux vacants au titre des années 2018 et 2019.

Le maire de la commune de Férel a accordé l'autorisation sollicitée par un arrêté en date du 21 avril 2020.

C a acquis l'immeuble en entier, puis l'a divisé en différents lots de copropriété.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'est imposable à la taxe d'habitation tout local meublé dont le contribuable a la disposition juridique et matérielle au 1er janvier de l'année, date

; les locaux n'étaient pas inhabitables ni insalubres, comme l'a constaté l'éducateur social à deux reprises, et la faiblesse des factures d'eau et d'électricité s'explique par ses séjours réguliers à

A.

titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette

Ce faisant, l'administration a entendu faire droit au moyen tiré de ce que la surface des locaux communs de l'immeuble sis 7 rue Hoche serait de 131 et non de 164 mètres carrés, au moyen tiré de ce que

l'accès est réservé aux membres de cette collectivité ou à leurs invités ; - ** quant à la notion d'occupation privative, elle n'est pas remplie car les locaux meublés où le public a accès ne sont pas

En premier lieu, aux termes de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui

inhabitable, eu égard à un protocole d’accord qu’elle a signé en 2012 avec M. et Mme A..., ses locataires, et qu’il nécessite, pour être habitable, la réalisation d’importants travaux. 6.

A... soutient que ce logement, regardé par l’administration fiscale comme étant sa résidence secondaire au 1er janvier 2023, était en réalité non meublé et vacant à cette date, dès lors qu’il était retourné