La décision attaquée refusant à M.

La SCCV Pointe Argent et la SARL Arconance sont fondées à soutenir que le premier motif de la décision attaquée est illégal.

de la décision attaquée sont entachés d'une erreur de fait ; - la décision attaquée est entaché d'erreur dans la qualification juridique des faits ; - à titre subsidiaire, la décision attaquée est

Pour contester la décision attaquée, M.

rejet de son recours formé contre la décision préfectorale ne sont pas recevables dès lors que cette décision expresse s'y est substituée ; - le motif de la décision attaquée n'est pas entaché d'erreur

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à Mme A le 17 septembre 2024 et que cette décision mentionnait les voies et délais de recours.

Elle soutient que : - le motif de la décision attaquée n'est pas justifié ; - cette décision méconnait le principe d'égalité.

d'annulation de l'obtention de l'épreuve théorique générale (ETG) du permis de conduire, il ne conteste pas le motif fondant la décision attaquée et se borne à soutenir qu'il a été " influencé pour le

Pour contester cette décision, M.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 mars 2024 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a retiré sa carte professionnelle.

B... ne conteste pas utilement le motif de la décision attaquée. Par suite, l’unique moyen invoqué est inopérant et la requête de M.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la motivation de la décision du 14 août 2025, que le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de Mme B... au motif qu’

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 juin 2025 par laquelle le directeur des centres hospitaliers d’Albert et Corbie lui a infligé la sanction d’exclusion temporaire de fonctions

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation

contradictoire préalable ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence d'avis du conseil départemental de

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

Dès lors, le premier motif de la décision attaquée est entaché d’une erreur de droit. 5.

Ce faisant, le requérant ne conteste pas utilement le motif de la décision attaquée, tiré de l'inéligibilité de l'enfant C A, qui n'est pas issu de l'union de la personne réfugiée et de son conjoint ou

cette argumentation présente un caractère inopérant au sens du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dès lors qu'aucun des moyens exposés ne remettent en cause le bien-fondé du motif

attaquée, ainsi que celles qui sont entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance » ; 2.