Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 7.

B, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 6.

Ce moyen doit par suite être écarté.

tardif ; - aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé.

La préfète a donc conclu à l'irrégularité et à l'irrecevabilité des documents d'état civil présentés par l'intéressé.

A, de sorte que le moyen tiré d'une telle erreur de droit doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 6.

F ; l'avocat s'en remet à la sagesse du tribunal concernant l'irrecevabilité pour incompétence territoriale et reprend les écritures.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 8.

, le titulaire d'un emplacement doit en informer M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 4.

, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire.

Par suite, le moyen tenant à l'incompétence du signataire de l'arrêté du 29 décembre 2023 doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 4.

le défaut entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité et dont la prise en charge n'était pas accessible dans son pays d'origine ; - elle méconnaissent les articles 31 et 33 de la Convention

Mme A a sollicité un réexamen de sa demande d'asile qui a été rejeté, pour irrecevabilité, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 octobre 2016.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté en toutes ses branches. 6.

Par suite, le moyen doit être écarté. 5.

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir évoquée par la commune de Roquebrune-sur-Argens en défense, confirmée par l'irrecevabilité relevée d'office par le juge au moyen de l'article R. 611-7 du code