du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

B a produit tous ses effets au plus tard le 13 juin 2024, date de notification à l'intéressé de la décision du 11 juin 2024 portant retrait d'agrément et, en tout état de cause, date d'échéance de la mesure

Par la présente requête, la Ville de Paris demande au tribunal que soit ordonnée, sans délai, l’expulsion de l’intéressée des locaux qu’elle occupe.

Dès lors, la décision de suspension administrative, qui est entrée en vigueur lors de la notification à l'intéressé, prise dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, n'a pas eu d'effet rétroactif

à l’intéressé.

termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

L'intéressé a fait l'objet d'une décision fixant le pays de destination le 8 février 2025, laquelle dispose en son article 1er que l'intéressé sera reconduit vers le pays dont il a la nationalité. M.

demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu’un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours après la notification

Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, que l'arrêté attaqué a été notifié à M. B le 31 décembre 2024, à 15 heures 30.

demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification

A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger.

A, ainsi, d'ailleurs, que la preuve de sa notification à l'intéressé.

du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

sociaux, y compris ses droits à pension, entre la date d'effet de son licenciement, soit le 1er septembre 2021, et la date où celui-ci aurait dû prendre effet, soit deux mois à compter du jour de la notification

Par une décision du 21 avril 2023, communiquée le jour même au directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde, pour notification à l'intéressé, et à la caisse des dépôts et consignations

collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

Toutefois, il ressort sans ambiguïté du courrier du 2 avril 2021 que celui-ci, qui est intitulé comme tel, constitue une simple notification à l'intéressé de l'intention de l'Office français de l'immigration

Il ressort également des pièces du dossier que la présente requête a été introduite le lendemain tant de la notification à l'intéressé, par voie électronique, de l'ordonnance citée au point précédent,

demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification