En ce qui concerne la décision d'octroi d'un délai de départ volontaire de 30 jours : - elle a été édictée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est fondée sur

du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

l'OFII une somme de 1 200 euros hors taxes à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

C D a déposé une demande d'asile devant l'OFPRA le 24 octobre 2022 et s'est vu octroyer la protection subsidiaire par une décision du 15 juin 2023, notifiée le 6 juillet 2023. D'une part, M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 ; - le décret n°71-343 du 29 avril 1971 ; - le code de justice administrative.

au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de

au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif

C, ressortissant soudanais né le 15 mai 1977, a fait l'objet le 23 novembre 2022 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai

A B, ressortissant marocain né le 15 juillet 1978, est entré en France le 11 décembre 2004 muni d'un visa Schengen.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 10.

de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles 75 I et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

des Yvelines de réexaminer sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Lujien de la somme de 1500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet

B dirigée contre la décision du 17 décembre 2021 refusant de lui octroyer une pension d'invalidité à laquelle il estime avoir droit en application de l'article 4 du décret du 13 juillet 1977 et de l'article

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet