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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501315_20251224
24 décembre 2025
ex-conjointe ; 3°) d’ordonner la restitution des sommes indument prélevées, sous astreinte si nécessaire.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206188_20221129
29 novembre 2022
C B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la retenue opérée sur son allocation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2408827_20260120
20 janvier 2026
A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, l’annulation du prélèvement à la source opéré sur ses comptes bancaires par l’administration.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300808_20230622
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023 sous le n° 2300808, M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508854_20260105
5 janvier 2026
pour devenir conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), qui a lieu du 12 au 23 janvier 2026, et doit donc être en possession de son titre de conduite.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304262_20260122
22 janvier 2026
Tartanson, demande au tribunal : 1°) de condamner l’administration pénitentiaire au paiement de dommages et intérêts d’un montant de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant de la saisie opérée
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2202256_20221014
14 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête initialement enregistrée le 28 janvier 2022 sous le n° 2200638 au Tribunal administratif de Lille transmise par une ordonnance du 9 février 2022 de son président
ORTA_2202258_20221013
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête initialement enregistrée le 28 janvier 2022 sous le n° 2200635 au Tribunal administratif de Lille transmise par une ordonnance du 9 février 2022 de son président
ORTA_2200354_20221020
20 octobre 2022
à l'infraction au code de la route commise le 24 juillet 2021 à 09h54 à Beaumont sur Lèze, l'ensemble des retraits de points successivement opérés à son encontre ainsi que la perte de la totalité des
ORTA_2527356_20251008
8 octobre 2025
fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis d’exécuter sa décision du 25 juillet 2025 fixant la retenue opérée
ORTA_2600321_20260211
11 février 2026
Il soutient que : S’agissant de la condition d’urgence : - l’invalidation de son permis de conduire entraîne des conséquences particulièrement graves sur sa situation personnelle, dès lors qu’il,
ORTA_2211648_20230407
7 avril 2023
A B demande au tribunal administratif d'annuler la décision référencée 48 SI du 12 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2402792_20250115
15 janvier 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel établi au titre de l'année 2023, qui lui a été notifié le 11 juin 2024 ; 2°) de mettre à la charge du service
ORTA_2328274_20240410
10 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur prononcée à son encontre le 24 août 2023
1ère CHAMBRE
DTA_2500611_20251106
6 novembre 2025
employeur et la gendarmerie à Nouméa ; - elles constituent une sanction déguisée et sont entachées de détournement de pouvoir ; - il n’a pas été informé préalablement de la saisine opérée sur son
ORTA_2432394_20250221
21 février 2025
écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) rejetant sa demande tendant à la communication des motifs de la saisie opérée
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2604806_20260420
20 avril 2026
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur opérée sur son compte
ORTA_2604838_20260420
juge unique (5)
DTA_2303167_20250724
24 juillet 2025
d'une bonne administration de la justice, sa requête doit être regardée comme recevable alors même qu'elle n'a pas saisi au préalable la commission de recours amiable ; - les versements mensuels opérés
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207172_20221124
24 novembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; il a un besoin impératif de son permis de conduire pour son emploi d'opérateur production/traitement qui l'amène à intervenir sur treize sites
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