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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2103341_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Depuis le 16 septembre 1955, elle bénéficie d'une pension d'invalidité, qui a été réformée le 20 mai 1983 et le 25 avril 2017.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2301393_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - il bénéficie d'une pension d'invalidité d'un montant mensuel de 460 euros depuis 2011 ; - il n'a pas eu l'intention de frauder et
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2209409_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il soutient que : - il ignorait devoir déclarer sa pension d'invalidité ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'intégralité de sa dette.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404436_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
B A demande au tribunal de réexaminer sa pension d'invalidité. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507002_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
justice administrative : 1°) d’annuler la décision implicite intervenue le 10 juin 2025 par laquelle le centre hospitalier de Belves a refusé de lui communiquer la décision de notification de sa pension
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406609_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
pension d'invalidité.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602100_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Sont titulaires d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ; / d bis.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402296_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
d'invalidité ; - la caisse d'allocations familiales de Vaucluse ne l'a pas averti de l'omission de déclaration de ses revenus provenant de sa pension d'invalidité, laquelle était pourtant connue de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308279_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A C demande au tribunal d'annuler la décision du 3 avril 2023 de l'office de l'assurance invalidité pour le canton de Vaud fixant le taux de sa pension d'invalidité à 56% d'une rente entière.
Source officielle8ème chambre
DTA_2313697_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
l’absence de déclaration de la pension d’invalidité de son conjoint en août 2019.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301170_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
4 - La pension d'invalidité est suspendue dans le cas où le bénéficiaire reprend ses fonctions. / Paragraphe 5 - Les prestations en espèces de l'assurance invalidité, liquidées et payées par la collectivité
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2400175_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’indu en litige trouve son origine dans le défaut de déclaration par Mme B..., de sa pension d’invalidité à compter du mois d’avril 2021, ce que l’intéressée ne conteste pas.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508899_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... conteste la décision du 14 mars 2025 par laquelle la caisse régionale d’assurance maladie d’île de France a rejeté sa demande de pension d’invalidité. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2101504_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de lui accorder le bénéfice d'une pension d'invalidité, une indemnité d'un montant total de deux millions d'euros en réparation de ses préjudices financier et moral.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904766_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
d'invalidité ; elle a fourni des justifications de sa situation de salariée à Pôle Emploi ; la pension d'invalidité a été perçue par son époux.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2502991_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Au titre du mois de septembre 2024 elle a perçu 738 euros, et non 714 euros, d’aide au retour à l’emploi et n’a pas perçu de pension d’invalidité.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216658_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A..., représentée par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 1°) d’annuler une décision du 8 juillet 2022 portant refus de majoration de pension d’invalidité pour tierce personne ; 2°) d’enjoindre
Source officielle3ème Chambre
DTA_1907252_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Il soutient que le jugement du 6 juillet 2018 du tribunal départemental des pensions d'invalidité a fixé à 40 % son taux d'invalidité, sans reprendre le taux non imputable de 10 %.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208999_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2200416_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle soutient que : - elle a été reconnue handicapée par la MDPH ; - elle a une pension d'invalidité payée par la CPAM ; - ses revenus sont modestes ; - le versement de sa pension d'invalidité
Source officiellePage 4 sur 259