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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100211_20220919
19 septembre 2022
18 janvier 2021, la SCI du Moulin 2018, représentée par Me Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler ensemble l'arrêté du maire de la commune de Fécamp du 27 juillet 2020, refusant la prorogation
2ème Chambre
DTA_2101981_20240209
9 février 2024
La circonstance que ces stipulations prévoient par ailleurs, à titre supplétif, une prorogation automatique ne fait pas obstacle à ce que l'une ou l'autre partie se prévale, avant cette prorogation, de
DTA_2200229_20240606
6 juin 2024
pas été respecté est insuffisante pour justifier le refus de prorogation du permis de construire ; - l'autorité administrative ne peut se prévaloir des difficultés d'ordre privé pour refuser la prorogation
1ère chambre
DTA_2103078_20221115
15 novembre 2022
Par arrêté du 12 janvier 2019, ce permis a été prorogé jusqu'au 15 mars 2020. Le 24 février 2020, M.
DTA_2104929_20221115
5ème Chambre
DTA_2203835_20230626
26 juin 2023
des propos tenus lors du conseil municipal du 13 décembre 2021.
8ème chambre
DTA_2204583_20240422
22 avril 2024
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2504573_20250625
25 juin 2025
Dès lors, cette délibération, en tant qu'elle " ratifie l'activité et la gestion pendant la période de prorogation de fait ", ne méconnaît pas l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache au motif d'annulation
DTA_2500343_20260303
3 mars 2026
des référés ; - la prorogation décidée par le conseil municipal le 4 mars 2020 est donc tardive, outre l’incompétence du conseil municipal.
2ème chambre
DTA_2201419_20230623
23 juin 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, M. et Mme A et D B, représentés par Me Launay, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Calvados du 2 décembre 2021 portant prorogation
JU-1ère chambre
DTA_2306021_20250618
18 juin 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2304853_20230726
26 juillet 2023
B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté de prorogation.
3ème chambre
DTA_2303253_20260129
29 janvier 2026
Le 1er mai 2023, la collectivité a décidé la prorogation de son stage pour une durée de 6 mois, M. A... n’ayant pas entièrement donné satisfaction.
DTA_2005220_20231003
3 octobre 2023
C, née du silence gardé par le maire sur la demande de prorogation datée du 13 novembre 2018 ainsi que l'arrêté du 2 décembre 2019 par lequel le maire de Villeneuve-Loubet a prorogé la validité de cette
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2508973_20250801
1 août 2025
en raison de l'impréparation de la transition ; - la durée de prorogation est insuffisante en raison de l'atteinte au droit à un recours effectif ; - la durée de prorogation est incohérente avec
DTA_2002838_20221110
10 novembre 2022
ne relevant pas de l'office du juge de l'excès de pouvoir.
DTA_2403632_20260324
24 mars 2026
Par la présente requête, elle demande au tribunal l’annulation de l’arrêté de prorogation du 28 décembre 2023, ensemble les décisions implicites rejetant ses recours hiérarchiques.
6ème Chambre
DTA_2104781_20250307
7 mars 2025
La validité du permis de construire a été prorogé au 11 janvier 2021 par un arrêté du 12 novembre 2018. 7.
DTA_2106007_20221013
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 5 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel présenté pour la SAS Les Quatre Termes, a annulé le jugement du tribunal administratif
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2315096_20231103
3 novembre 2023
B tiré de ce que les conditions pour proroger le délai d'instruction de huit mois n'étaient pas remplies. Le ministre n'était pas davantage présent ou représenté à l'audience.
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