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517 résultats pour « question préjudicielle de nationalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2002611_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500022_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire à l’exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401039_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207535_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

et que l'exception de nationalité ne constitue une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201974_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407137_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406305_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire () ".

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2602824_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire (...) ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600148_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206038_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. ". 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502778_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

française ou étrangère des personnes physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire à l’exception des juridictions

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2007181_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ".

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2306328_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305004_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle sursoit à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle. ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300367_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

/ Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511169_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300344_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204050_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Selon l'article 1044 du code de procédure civile : " Si une question de nationalité est soulevée par une partie devant une juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle, la juridiction renvoie

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2407230_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202955_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

française ou étrangère des personnes physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions

Source officielle

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