CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2302771_20240419
19 avril 2024
() Les espaces de pleine terre devront être végétalisés en surface ". 15.
5ème Chambre
DTA_2205735_20251104
4 novembre 2025
Il s'ensuit que l'illégalité qui entacherait la délibération du 23 octobre 2014 du conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement Ecovallée-Plaine du Var approuvant le dossier de réalisation
8ème chambre
DTA_1906830_20220705
5 juillet 2022
à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405603_20240910
10 septembre 2024
- il est porté atteinte à la liberté de conscience, la liberté d'exercice du culte, au droit au respect de la dignité humaine et au droit au respect de la vie privée des ayants-droits du défunt ; -
4ème Chambre
DTA_2006687_20220713
13 juillet 2022
Il a assorti cette mesure d'une interdiction provisoire d'habiter l'immeuble jusqu'à réalisation des travaux.
MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2104929_20260327
27 mars 2026
G... et Mme C..., a constaté l’état de danger imminent affectant le mur et leur a enjoint de procéder à la démolition du mur au droit de leur parcelle et à la réalisation des travaux identifiés par l’expert
DTA_2004326_20230210
10 février 2023
Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle
DTA_2206721_20230109
9 janvier 2023
des sports, et d'autre part, la commune doit pouvoir retrouver la pleine et entière jouissance de son bien afin de procéder aux travaux de dépollution du site , préalable à la poursuite de la réalisation
DTA_1908911_20230316
16 mars 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le DIRECCTE a conclu à un coût total éligible nul au bénéfice de la subvention du Fonds Social Européen pour la réalisation du projet.
4ème chambre
DTA_2202831_20240419
de préemption ou de priorité sont exécutoires de plein droit dès leur transmission au préfet compétent si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention
3ème chambre
DTA_2101415_20231117
17 novembre 2023
Il résulte de l'instruction qu'une convention d'occupation constitutive de droit réels et portant sur le transformateur litigieux a été conclue entre la société CEPAC, alors propriétaire du local, et la
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403146_20240627
27 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions
DTA_2301370_20250311
11 mars 2025
des relations entre le public et l'administration dès lors que les modalités de calcul des distances entre les propriétés et les points de collecte des ordures ménagères pour l'application des taux plein
DTA_2301498_20250311
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602820_20260504
4 mai 2026
droit par l’ordonnance d’expropriation, qui a pour effet d’éteindre l’ensemble des droits réels et personnels grevant l’immeuble exproprié, et en conséquence, de mettre un terme aux baux conclus pour
2ème chambre
DTA_2203470_20230330
30 mars 2023
En ce qui concerne les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Plaine Commune : 6.
1ère Chambre
DTA_2303221_20251118
18 novembre 2025
Ils ne peuvent davantage utilement soutenir que le projet conduirait à les priver de leurs droits réels de jouissance du bien situé sur la parcelle 807 dont la fenêtre et la porte-fenêtre seraient, selon
DTA_2300371_20260210
10 février 2026
Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations
DTA_1702093_20240411
11 avril 2024
de droit privé. 32.
DTA_2105358_20230713
13 juillet 2023
droit.
Page 4 sur 753