Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

public.

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. () ".

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent

public ainsi que de prescrire par arrêté l'interruption des travaux en cours sur cette dernière et de transmettre au ministère public ledit arrêté.

Elle soutient que : - l'enquête publique unique, organisée dans le cadre de l'examen des demandes de permis de construire relative à ce projet agrivoltaïque, se terminait le 22 mars 2024 à midi et si

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

En outre, aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent

Il fait valoir que la requête est irrecevable faute de contenir une copie de la contrainte litigieuse, et que la contrainte est fondée. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent

Il n'est pas contesté, alors que les mentions du procès-verbal font foi jusqu'à preuve du contraire, que l'ensemble de ces travaux ont été réalisés sans autorisation d'urbanisme.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2025, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 21 décembre 2021 par le directeur de la caisse d'allocations

public.

Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public.

public avec remise en état en fonction des besoins concernant ces dernières. 13.

Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. ».

Par les présentes requêtes, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 28 février 2022 ainsi que celui du ministre de la transition écologique du 17 mars 2022.

Par les présentes requêtes, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 28 février 2022 ainsi que celui du ministre de la transition écologique du 17 mars 2022.