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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104060_20230306
6 mars 2023
Au titre de ces modalités, le règlement général de l'ANAH, pris sur le fondement des articles R. 321-5 et R. 321-6 du code de la construction et de l'habitation, approuvé par arrêté du 1er août 2014 des
5e Section - 1re Chambre
DTA_2110762_20230407
7 avril 2023
Vu : Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée ; - le code de justice administrative.
4 ème Chambre
DTA_2104532_20221122
22 novembre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le règlement général de l'ANAH ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2002937_20230516
16 mai 2023
concours, dont le règlement général précité au point 4.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400615_20240528
28 mai 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 21 avril 2022 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; - le code de justice administrative
8ème chambre
DTA_2107535_20240503
3 mai 2024
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice
3ème Chambre
DTA_2206429_20240118
18 janvier 2024
Il a été constaté des manquements aux règles générales de santé et de sécurité, qui a engagé la responsabilité pénale de l'entreprise en vertu de l'article L. 4741-1 du code du travail.
4ème chambre
DTA_2301423_20240516
16 mai 2024
B était amarré à un arbre en violation du règlement général de police de la navigation intérieure. Le 25 juillet 2022 M. B a déplacé son bateau en amont du fleuve Orb en le rattachant à des roseaux.
1ère chambre
DTA_2300495_20260428
28 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code du sport ; - les règlements généraux de la Fédération française de football ; - le code
1ère Chambre
DTA_2100451_20221027
27 octobre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; - le code de justice administrative
6ème Chambre
DTA_2107894_20250425
25 avril 2025
Aux termes de l'article 21 du règlement général de l'ANAH alors en vigueur : " En cas de non-respect des prescriptions relatives aux aides de l'ANAH (articles R. 321-12 à R. 321-21 du CCH, engagements
DTA_2200860_20240506
6 mai 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 1er août 2014 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; - le code de justice administrative
3ème chambre
DTA_2100236_20220930
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 114-1 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale: " Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont responsables des
DTA_2007012_20230206
6 février 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que si le SRADDET contient des règles générales et des objectifs en matière de production d'énergie éolienne, exprimée en GWh, il ne fixe pas de règles générales
2ème Chambre
DTA_2404050_20250829
29 août 2025
; - l'arrêté du 21 avril 2022 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; - le code de justice administrative.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2216191_20240624
24 juin 2024
général prévoit de sanctionner ; - la décision attaquée, qui constitue la sanction la plus grave prévue par le règlement général de l'association, est disproportionnée dès lors qu'elle n'a reçu aucune
5ème chambre
DTA_2301407_20251127
27 novembre 2025
, que le président de la commission fédérale de discipline a refusé d’entendre un témoin en méconnaissance de l’article 10 du règlement général disciplinaire de la Fédération et que la commission fédérale
6e Section - 3e Chambre
DTA_2316399_20240404
4 avril 2024
Toutefois, aux termes de l'article 112-2 des règlements généraux de la FFR pour la saison 2022-2023 : " Les organismes régionaux ont la possibilité d'adopter des règlements spécifiques dans les domaines
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503780_20251125
25 novembre 2025
administrative propre à la situation d’un lauréat du premier concours d’admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie, qui n’a pas la qualité de militaire, et aucun texte spécial, ne dérogent à la règle
4ème Chambre
DTA_2021825_20230207
7 février 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence
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