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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2104878_20221219
19 décembre 2022
de l'allocataire dans l'origine de l'indu ; la situation financière de la requérante ne justifie pas une remise totale de la dette résiduelle mise à sa charge.
Juge unique 8
DTA_2100188_20220711
11 juillet 2022
sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001392_20221110
10 novembre 2022
Ses droits ont été révisés et un indu de prime d'activité d'un montant de 624,08 euros a été mis à sa charge.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302638_20240119
19 janvier 2024
Elle soutient que : - le recours est irrecevable en l'absence de demande de remise de dette présentée à l'administration ; - elle a sollicité de M.
Juge Unique
DTA_2204365_20230407
7 avril 2023
M. et Mme B soutiennent qu'ils sont dans une situation financière difficile qui ne leur permet pas de rembourser leur dette.
DTA_2205423_20230623
23 juin 2023
D demande l'annulation de cette décision et la remise gracieuse de sa dette. 2.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500218_20250304
4 mars 2025
Pour justifier de sa demande de remise de dette, Mme A soutient que l'erreur de versement provient de la caisse d'allocations familiales et que sa situation présente l'empêche de rembourser la dette de
DTA_2202228_20230203
3 février 2023
Il appartient au juge administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'indu de prime d'activité, de
DTA_2200465_20230530
30 mai 2023
Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 mai précitée et de faire droit à sa demande de remise totale de dette. 2.
Juge unique cellule 7
DTA_2103705_20221012
12 octobre 2022
Sur la demande de remise de dette : 6.
DTA_2408554_20251231
31 décembre 2025
La requérante a demandé la remise gracieuse de ses dettes.
DTA_2203031_20231004
4 octobre 2023
A a formé un recours en demandant la remise gracieuse de sa dette. M. A a demandé l'annulation de la décision du 12 avril 2022, en tant qu'elle a limité à 25 % la remise de dette accordée.
DTA_2208322_20231214
14 décembre 2023
DTA_2203715_20230310
10 mars 2023
B demande l'annulation de cette décision et la remise gracieuse de sa dette. 2.
JUGE UNIQUE 2
DTA_2100584_20230428
28 avril 2023
A la suite d'un contrôle en date du 19 novembre 2020, les droits de Mme B au bénéfice de diverses prestations sociales ont été révisés et des indus ont été mis à sa charge au titre des allocations de revenu
DTA_2208299_20231214
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400180_20250226
26 février 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
3ème chambre JU
DTA_2403513_20251230
30 décembre 2025
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise
Magistrat Mme POUGET
DTA_2306388_20241121
21 novembre 2024
Il appartient au tribunal administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande gracieuse de remise ou de réduction d'indu, non seulement
6ème Chambre (JU)
DTA_2006457_20230623
Il soutient qu'il est en arrêt maladie et dans l'incapacité de rembourser les indus de l'allocation personnalisée au logement mis à sa charge.
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