Par un courrier en date du 17 octobre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme D, à justifier d'un pouvoir spécial l'autorisant à représenter Mme C dans la présente instance, dans le délai de quinze jours

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience. Le rapport de M.

Aux termes de l'article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : /1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ".

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 5 juillet 2024 à 14 heures, en présence de Mme Debuissy, greffière, M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles : " Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties

avocats, peuvent assister ou représenter les parties : / 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ; / 2° Leur concubin ou la personne à laquelle elles sont liées par un pacte civil

C, éducateur spécialisé, qui n'est pas au nombre des mandataires pouvant représenter les parties devant le tribunal administratif.

Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ; 2° Leur concubin ou la personne à laquelle elles sont liées par un pacte

Aux termes de l'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles : " () Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne

A B, représenté par sa mère, Mme D B.

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles : " Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties

A..., représentée par Me Decocq, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé la prise en charge de l

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2022, l'association Educ et Valeurs, représentée par Me Chergui, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 mars

Aux termes de l’article R. 431-5 du même code : « Les parties peuvent également se faire représenter 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 / (…) ». 2.

Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ().

Aux termes de l’article R. 431-5 du même code : « Les parties peuvent également se faire représenter : /1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2.

Enfin, aux termes de l'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles : " Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent

La requête indique les nom et domicile des parties.

L’article R. 431-2 du code de justice administrative confie le monopole de représentation des parties aux avocats, aux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation lorsque les conclusions de la

Aux termes de l'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale : " Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : ()3° Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur