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43 036 résultats pour « salariée non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2102393_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

B, en qualité de salarié non associé de la SARL PFBA, entreprise de pompes funèbres, a fait l'objet d'une procédure pénale pour abus de biens sociaux, abus de confiance et falsification de chèques pour

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TA

JU Chambre Sociale

DTA_2407984_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500256_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

commis de fausses déclarations en ne signalant pas une reprise de travail en mai 2024, durant quatre mois consécutifs, et alors qu'il percevait l'allocation chômage ; il cumule sept mois d'activité salariée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208816_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601645_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

D’autre part, en indiquant que le second salarié non déclaré était venu aider exceptionnellement le jour du contrôle, la société requérante ne conteste pas sérieusement qu’elle a délibérément employé un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200249_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Toute personne physique ou morale de nationalité française qui exerce à titre permanent une activité professionnelle non salariée, non comprise dans les exemptions déterminées par le présent code " ; En

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305513_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

a d'ailleurs été suspendu dans l'attente de sa régularisation ; o s'agissant de l'absence de déclaration préalable à l'embauche des salariés (DPAE), d'une part certains salariés ont fait l'objet d'une

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TA

Juge Unique 4

DTA_2402583_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

salariée non déclarée.

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TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2428828_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Si elle justifie avoir procédé à la déclaration de quatre des cinq salariés en cause auprès des services de l’URSSAF, l’arrêté attaqué se fonde sur le motif distinct d’ « emploi d’étranger non autorisé

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TA

4ème Chambre

DTA_2101976_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

travail ; - elle méconnaît le principe du contradictoire et les droits de la défense ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le suivi du temps de travail des salariés

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

sur les 84 que comptait l'entreprise, a ordonné le licenciement par l'administrateur judiciaire de 50 salariés non repris relevant des catégories professionnelles fixées par le jugement, et a précisé

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TA

1ère chambre

DTA_2100877_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2021, la rectrice de l'académie de Limoges conclut au rejet de la requête comme non-fondée. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2329046_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

qui a été diligenté le 5 juillet 2022 par le département criminalité organisée près de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, il a été constaté la présence de deux salariés

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TA

3ème chambre

DTA_2417135_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

par laquelle le directeur de ce centre hospitalier a prononcé à sa révocation à compter du 1er novembre 2024 au motif qu'elle avait exercé, sans y être autorisée par cet établissement, une activité salariée

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2410939_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

directeur d'établissement d'enseignement artistique peut être délivré par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées

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TA

2ème Chambre

DTA_2114257_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

l'objet d'aucun contrat de location à cette date, que le résultat d'un second droit de communication exercé le 9 mai 2017 auprès des services de police a fait connaître que la SAS Gt Luxury a employé un salarié

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TA

2ème Chambre

DTA_2207165_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

non déclarés et de deux salariés dépourvus de titre de séjour.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2113802_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience. / II. - Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée

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TA

3ème Chambre

DTA_2100130_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de conclusions : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

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TA

8ème chambre

DTA_2106802_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés

Source officielle

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