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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102393_20230601
1 juin 2023
B, en qualité de salarié non associé de la SARL PFBA, entreprise de pompes funèbres, a fait l'objet d'une procédure pénale pour abus de biens sociaux, abus de confiance et falsification de chèques pour
JU Chambre Sociale
DTA_2407984_20260122
22 janvier 2026
sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500256_20250206
6 février 2025
commis de fausses déclarations en ne signalant pas une reprise de travail en mai 2024, durant quatre mois consécutifs, et alors qu'il percevait l'allocation chômage ; il cumule sept mois d'activité salariée
4ème Chambre
DTA_2208816_20221202
2 décembre 2022
code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601645_20260210
10 février 2026
D’autre part, en indiquant que le second salarié non déclaré était venu aider exceptionnellement le jour du contrôle, la société requérante ne conteste pas sérieusement qu’elle a délibérément employé un
1ère Chambre
DTA_2200249_20221213
13 décembre 2022
Toute personne physique ou morale de nationalité française qui exerce à titre permanent une activité professionnelle non salariée, non comprise dans les exemptions déterminées par le présent code " ; En
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305513_20230818
18 août 2023
a d'ailleurs été suspendu dans l'attente de sa régularisation ; o s'agissant de l'absence de déclaration préalable à l'embauche des salariés (DPAE), d'une part certains salariés ont fait l'objet d'une
Juge Unique 4
DTA_2402583_20250619
19 juin 2025
salariée non déclarée.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2428828_20260423
23 avril 2026
Si elle justifie avoir procédé à la déclaration de quatre des cinq salariés en cause auprès des services de l’URSSAF, l’arrêté attaqué se fonde sur le motif distinct d’ « emploi d’étranger non autorisé
DTA_2101976_20240221
21 février 2024
travail ; - elle méconnaît le principe du contradictoire et les droits de la défense ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le suivi du temps de travail des salariés
6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
sur les 84 que comptait l'entreprise, a ordonné le licenciement par l'administrateur judiciaire de 50 salariés non repris relevant des catégories professionnelles fixées par le jugement, et a précisé
1ère chambre
DTA_2100877_20230425
25 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2021, la rectrice de l'académie de Limoges conclut au rejet de la requête comme non-fondée. Vu les autres pièces du dossier.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2329046_20250408
8 avril 2025
qui a été diligenté le 5 juillet 2022 par le département criminalité organisée près de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, il a été constaté la présence de deux salariés
3ème chambre
DTA_2417135_20250711
11 juillet 2025
par laquelle le directeur de ce centre hospitalier a prononcé à sa révocation à compter du 1er novembre 2024 au motif qu'elle avait exercé, sans y être autorisée par cet établissement, une activité salariée
1re Section - 1re Chambre
DTA_2410939_20260506
6 mai 2026
directeur d'établissement d'enseignement artistique peut être délivré par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées
2ème Chambre
DTA_2114257_20250401
1 avril 2025
l'objet d'aucun contrat de location à cette date, que le résultat d'un second droit de communication exercé le 9 mai 2017 auprès des services de police a fait connaître que la SAS Gt Luxury a employé un salarié
DTA_2207165_20250605
5 juin 2025
non déclarés et de deux salariés dépourvus de titre de séjour.
DTA_2113802_20231219
19 décembre 2023
l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience. / II. - Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée
DTA_2100130_20230223
23 février 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de conclusions : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
8ème chambre
DTA_2106802_20240424
24 avril 2024
4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés
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