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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2210814_20230511
11 mai 2023
situation, et de lui délivrer dans l'attente de cette décision, une autorisation provisoire de séjour lui permettant d'exercer une activité professionnelle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2406463_20240719
19 juillet 2024
demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Eguilles la somme
8ème Chambre
DTA_2510213_20260331
31 mars 2026
la date de notification du jugement à intervenir, en tout état de cause de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme
1ère Chambre
DTA_2106016_20240513
13 mai 2024
Ils ont ainsi droit à une somme de 6 405,49 euros. 21.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607896_20260504
4 mai 2026
provisoire de non-opposition pour le projet susvisé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Villiers-Adam la somme
3ème chambre
DTA_2202823_20241122
22 novembre 2024
d'agrément et de contrôle sud-est a prononcé à son encontre un blâme et une pénalité financière d'un montant de 10 000 euros et à titre subsidiaire que l'amende qui lui a été infligée soit ramenée à la somme
7ème chambre
DTA_2103360_20230530
30 mai 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 octobre 2021 et 24 août 2022, la SARL Agence pour l'urbanisme (APU), représentée par Me Landbeck, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de
2ème chambre
DTA_2303152_20251105
5 novembre 2025
Sur les frais liés à l’instance : Il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros à M.
1ère chambre
DTA_2200452_20230613
13 juin 2023
de la somme de 1 500 euros.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2300127_20230116
16 janvier 2023
de son dossier médical ont été consultées, à quelles occasions, par quels moyens, - quelles mesures disciplinaires et organisationnelles ont été prises pour éviter que de telles difficultés se reproduisent
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301138_20230218
18 février 2023
préfet du Rhône du 23 janvier 2023, notifié le 14 février 2023, portant fermeture administrative de l'établissement "Le pub danois" pour une durée d'un mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
6ème Chambre
DTA_2003612_20221121
21 novembre 2022
son placement en détention normale dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
2ème Chambre
DTA_2205045_20250723
23 juillet 2025
titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 425-9 et/ou L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme
3ème Chambre
DTA_2007073_20221122
22 novembre 2022
spéciale lui ayant été attribué au titre de l'année 2019 pour le fixer à 115 % dans un délai raisonnable à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme
DTA_1903644_20221201
1 décembre 2022
le licenciement de Mme C B ensemble la décision du 17 janvier 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de Toulon avait refusé d'autoriser ce licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme
Juge Unique
DTA_2205176_20230407
7 avril 2023
du département de la Moselle de lui délivrer la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personne handicapée ". 4) de mettre à la charge du département de la Moselle une somme
Chambre 1
DTA_2100617_20241108
8 novembre 2024
A d'une somme de 10 000 euros déclarée comme correspondant au versement d'une pension alimentaire à sa petite fille.
1 ère Chambre
DTA_2504153_20260310
10 mars 2026
jugement à intervenir et de le munir, pour la durée de ce réexamen, d’une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte journalière de cent euros ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme
DTA_2504154_20260310
DTA_2102169_20221230
30 décembre 2022
réduire la sanction prononcée à un montant de 1 200 euros et, à titre infiniment subsidiaire, de réduire la sanction prononcée à un montant de 24 900 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
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