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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003091_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406416_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
sous-traitant de la société Lusitania.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300701_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507014_20260219
19 février 2026
19 février 2026
La société 4SH a exécuté des prestations en qualité de sous-traitante.
Source officielle6ème chambre
DTA_2002107_20240206
6 février 2024
6 février 2024
servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté
Source officielle2ème chambre
DTA_2201913_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Les logiciels que possède la société sont utilisés, d'une part pour la conception des tissus, et d'autre part en vue de la programmation desdites machines de ses sous-traitants.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202240_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient qu'elle a fait intervenir deux sous-traitants non encore parties à l'expertise.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2108241_20230213
13 février 2023
13 février 2023
de la société Genetin, et son assureur, la société RCD, ainsi que la société Axia France Iard, assureur de la société SABEP, également sous-traitant de la société Genetin.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108200_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, à l'acheteur ou à la personne désignée par lui dans le marché public. / Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement à l'acheteur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603537_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution à condition de l'avoir déclarée à l'acheteur et d'avoir obtenu l'acceptation du sous-traitant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206278_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Mazille, déclarent ne pas s'opposer à la demande d'extension de la mesure d'expertise sollicitée et demandent au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise à la société SOTEC Ingénierie, sous-traitant
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910323_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Au vu de ces éléments et de l'incohérence entre l'effectif horaire de salariés dont disposaient les sociétés sous-traitantes, au cours de l'ensemble des années 2014 à 2016, et les montants facturés au
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500734_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
située 70 Boulevard de Saint Quentin à Amiens, en présence de : - la région Hauts-de-France ; - la société Rabot Dutilleul en qualité de titulaire du marché ; - la société Margueron en qualité de sous-traitante
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400496_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle fait valoir que : - elle est intervenue en tant que sous-traitante dans le cadre d’un contrat administratif, conclu entre le conseil départemental et l’association Acajou Alternatives ; - l’association
Source officielle6ème chambre
DTA_2110386_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.
Source officielleChambre 2
DTA_2201483_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Il soutient que : - Mme D n'a pas droit à l'avantage fiscal qu'elle demande dès lors que seule la société Aérofroid, entreprise sous-traitante de la SARL Pierron, disposait de la qualification requise
Source officielle7ème chambre
DTA_2209110_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
obligations légales, notamment sociales ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'administration a retenu le manquement tiré du défaut de vérification de la capacité à exercer de sous-traitants
Source officielle1ère chambre
DTA_2000415_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D'autre part, Les litiges opposant le titulaire d'un marché public à son sous-traitant échappent à la compétence de la juridiction administrative, alors même qu'il s'agit de l'exécution d'un travail public
Source officielle8ème chambre
DTA_2004131_20240216
16 février 2024
16 février 2024
moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de
Source officielle3ème chambre
DTA_2205732_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L'administration fait valoir, sur la base des informations obtenues par l'exercice du droit de communication auprès d'un établissement bancaire, que les paiements par chèques à ces deux sous-traitants
Source officiellePage 4 sur 360