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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2201087_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A pour l'exercice d'un emploi de conducteur de véhicule de transport public de personnes par voie routière. 9. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209729_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Selon l'article 529-3 de ce code : " Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes,
Source officielle6ème chambre
DTA_2401427_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 3120-6 du code des transports : « Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport public particulier utilise ce dernier à titre professionnel, il appose sa carte professionnelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2200091_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Par un arrêté du 1er juillet 2021, le préfet du Doubs a nommé les membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLTPPP).
Source officielle6ème chambre
DTA_2401388_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article R. 3120-8 dudit code : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son
Source officielle2ème chambre
DTA_2300942_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'article R. 3120-8 dudit code dispose : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302377_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
d'exploitation de son autorisation de stationnement (ADS), Mme A a été convoquée devant la commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Gironde siégeant en section disciplinaire
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011461_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
que le code des transports et le code du tourisme classent les activités de mise à disposition d'un véhicule avec chauffeur dans les activités de transport public de personnes, indépendamment des modalités
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402882_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
D'une part, la juridiction administrative est incompétente pour connaître de litiges relatifs au paiement d'une amende pénale prononcée en cas d'infraction à la législation sur les transports publics ou
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302373_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
A B, tendant à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport public routier lourd de marchandises. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504606_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 février 2025 par laquelle la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a abrogé son autorisation d'exercer la profession de transporteur
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310910_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
A B a transmis au tribunal une décision du 11 décembre 2023 par laquelle la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté la demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de
Source officielle1ère chambre
DTA_2303531_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
d'exploitant d'un service ou de partie de service de transport public en Île-de-France, dès lors que M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301155_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
décembre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un agrément en vue de l'exploitation d'un centre de formation initiale ou continue des conducteurs de véhicules de transport
Source officielle12ème Chambre
DTA_2314836_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
les sections disciplinaires de la commission des transports publics particuliers sont consultées pour avis dans le cadre des procédures de sanctions administratives prévues à l'article L. 3124-11. ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308942_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Selon l'article 529-3 de ce code : " Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes,
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302631_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201311_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
Source officielle12ème Chambre
DTA_2404628_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 3120-6 du code des transports : « Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport public particulier utilise ce dernier à titre professionnel, il appose sa carte professionnelle
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301613_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son
Source officiellePage 4 sur 2847