Il soutient que : - aucun procès-verbal de délibération d’assemblée générale de la société civile immobilière Le Bosquet, société à qui appartient le bien proposé en garantie, n’a été établi ou publié

En outre, le requérant produit le " procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire " de la société susmentionnée, établi le 10 mars 2023, maintenant ce niveau de rémunération pour

du contradictoire ; * ses observations écrites n'ont pas été lues par le président de la séance du conseil de discipline ; l'avis du conseil de discipline ne lui a pas été communiqué ; les procès-verbaux

La commune fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est accompagnée d'aucune délibération mais de procès-verbaux de délibérations ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés

D'une part, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de faire figurer sur le procès-verbal de délibération la qualité des membres du jury signataires.

B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du procès-verbal de délibération du 8 juillet

l'adéquation entre, d'une part, ses qualifications et son expérience professionnelle et, d'autre part, l'emploi auquel il postule, le requérant se borne à produire un curriculum vitae ainsi que des procès-verbaux

Toutefois, il résulte de la proposition de rectification du 6 août 2015 que le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale de la société Franalex du 9 janvier 2012 faisait état de la perception

Il soutient que : - la délibération est irrégulière dès lors que la feuille d'émargement des membres du comité de sélection n'a pas été produite avec le procès-verbal de délibération ; - la délibération

Par une délibération en date du 6 juillet 2023, le jury a prononcé son ajournement.

Au terme de cette année, le jury, par une délibération du 13 juin 2021, a prononcé son ajournement et a refusé de l'autoriser à redoubler.

Par une décision du 10 novembre 2020 et au regard du procès-verbal de délibération du jury d'examen du 12 octobre 2020, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

notes ; si le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a communiqué l'arrêté du 15 juin 2021 portant nomination des membres du jury de la session 2021 et un extrait du procès-verbal

notes ; si le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a communiqué l'arrêté du 15 juin 2021 portant nomination des membres du jury de la session 2021 et un extrait du procès-verbal

poste et, par conséquent, de pouvoir percevoir un salaire ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'un vice de procédure : aucun procès-verbal

Aux termes du procès-verbal des délibérations de cette assemblée du 15 janvier 2019, cette prime était à prendre dans un délai de trente-six mois, sous réserve que la trésorerie le permette.

de recours contentieux de 5 jours ne s'applique pas ; - la délibération attaquée est entachée d'un vice de forme, dès lors que le contenu certifié conforme de l'extrait du procès-verbal des délibérations

d'admission, sa rentrée à l'école des avocats de Toulouse (EDASOP) débuterait au mois de janvier 2024 ; l'IEJ n'a pas été en mesure de formuler des observations sur sa prestation ni de présenter un procès-verbal

administrative; - cette enquête est irrégulière ; - ses observations écrites ainsi que celles de son avocate n'ont pas été lues à l'occasion de la séance du conseil de discipline ; - les procès-verbaux

cursus universitaire et a à cette fin signé un contrat d'apprentissage pour l'année en cours ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : - le procès-verbal