, la commune de Béziers (Hérault), représentée par son maire en exercice demande au juge des référés de prescrire une expertise aux fins de constater, avant les travaux de réouverture d'un escalier piéton

B... n’a pas emprunté le passage réservé aux piétons mais un passage enherbé qui n’était pas à l’usage des piétons. En agissant de cette manière, M.

2024, M. et Mme B et A C, représentés par Me Aldeguer, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2021 par lequel le maire de Grenoble a créé une zone piétonne

juge judiciaire ; du détournement de pouvoir de pouvoir de la commune qui s'exonère d'une enquête publique pour transformer en voie communale un chemin privé ; sur les conditions de sécurité pour les piétons

- la rue de Bois en Val est actuellement ouverte à la seule circulation des riverains et en impasse ; - elle est étroite, en pente, comporte des virages et ne comporte ni trottoirs ni passages piétons

n'apporte pas la preuve qu'une étude de sécurité publique a été effectuée à l'appui de la demande de permis modificatif alors que les entrées du parking sont modifiées avec l'ajout d'une sortie en zone piétonne

A... dispose d’un premier accès sur sa parcelle qui est suffisant pour permettre aux piétons et aux véhicules d’entrer dans sa propriété.

Mme A expose avoir été victime, le 24 juin 2021, d'une chute provoquée par la marche du trottoir situé devant un passage piéton qu'elle empruntait pour se rendre à la boulangerie à Cabannes (13440).

Elle soutient que : - elle a entrepris des travaux de réfection de la circulation piétonne du cimetière de Biguglia, dont les lots 1 " travaux divers de maçonneries et de revêtements " et 2 " travaux

En outre, il résulte également de l'instruction, notamment des différentes photos produites, que le socle du poteau amovible, positionné sur le côté latéral d'une allée piétonne suffisamment large pour

B..., que si la place est bordée de chaine à ses extrémités, aucune chaine n’est située au droit des passages piéton, afin de laisser un cheminement piéton libre d’obstacle.

cyclable ou une trajectoire matérialisée pour les cycles, signalisée en application des dispositions de l'article R. 411-25, traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons

Au cours de l'audience publique du 14 avril 2025 à 14 heures, tenue en présence de Mme Mendes, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de M.

Au cours de l'audience publique tenue, le 14 avril 2025, à 14 heures 30 en présence de Mme Mendes, greffière d'audience, M.

Au cours de l'audience publique du 5 juin 2025 à 14 heures 30, tenue en présence de Mme Mendes, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de M.

Privat, juge des référés ; - les observations de Me Garay pour la requérante ; - les observations de Me Lhotellier pour la commune défenderesse ; - les observations de Me Mendes pour les pétitionnaires

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, la commune de Berre-l'Etang, représentée par son maire en exercice, représenté par Me Mendes-Constante, conclut au rejet de la requête et à la mise

Au cours de l'audience publique du 17 août 2022 à 15 heures, tenue en présence de Mme Mendes, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de M.

E C, domicilié 193 avenue Pierre Mendès, à Marseille (13008), de dresser constat de ce bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

Pour expédition conforme, P/La greffière en chef, La greffière, Muriel Mendes N° 2201227