Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

(Trésorerie Seine-et-Marne Amendes) pour avoir paiement de la somme de 3 495 euros en raison de contraventions routières non réglées ainsi que celle de la réponse du 19 juin 2025 de l'officier du ministère

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 4 septembre 2025 portant fin de détachement dans l’emploi fonctionnel de chef des services techniques du ministère

Dans ces conditions, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation de la situation personnelle de M.

I F n'a pas abusivement déclaré être " directeur au sein du ministère de l'éducation nationale afghan " mais être directeur au ministère de l'éducation, et plus précisément directeur du service, en charge

Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 25 juillet 2022 par la direction des finances publiques de le Moselle concernant un indu de supplément familial pour le compte du Ministère

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 6 juillet 2020, le juge des référés statuant sur la requête n° 2000864, présentée par le ministre de l'Intérieur, a désigné M.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

Les conclusions indemnitaires présentées par la requérante entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative imposant le ministère d'avocat.

Il soutient que la réalité de l'infraction constatée le 5 mars 2020 n'est pas établie et qu'il a introduit une contestation auprès de l'officier du ministère public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2021, le ministre de l'intérieur, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2024, le ministre de la justice, Garde des Sceaux conclut au rejet de la requête.

Ces faits ne sont pas contestés par le ministre des armées. Ainsi, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, le ministre de la justice - garde des sceaux, conclut au rejet de la requête.

B C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 21 janvier 2025, à laquelle siégeaient : M.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M A C, à Mme B C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Par un mémoire enregistré le 6 juin 2025, le ministère de la Justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère de l'éducation

Il soutient que : - il justifie de son intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la campagne d'alimentation des comptes épargne-temps des personnels civils du ministère des

de l'éduction routière et du permis de conduire l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de point ; 2°) d'annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le ministre