mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Il a enjoint au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente d'une régularisation, tout en condamnant l'État à verser une somme de 1 600 euros

Il a en revanche condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser une somme de 1 000 euros \u00e0 l'individu au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.": null}

conclusions d'injonction et d'astreinte, la pr\u00e9f\u00e8te ayant ult\u00e9rieurement d\u00e9livr\u00e9 le rendez-vous sollicit\u00e9.", "frais": "L'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 verser

Il a rejet\u00e9 la demande de suspension et de mesures accessoires, tout en condamnant l'\u00c9tat \u00e0 verser une somme de 1 000 euros au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles.": ""}

Il a donc suspendu l'exécution de l'arrêté et accordé l'aide juridictionnelle provisoire, tout en condamnant l'État à verser une somme de 1 500 euros au titre des frais de procédure.

Thomas Fauconnier, secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, qui était membre du corps préfectoral alors de permanence, en vertu d'une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet

Bard Construction, représentées par Me Balique et Me Cabanes, doivent être regardées comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner la région Réunion à leur verser

Il a condamn\u00e9 le voisin \u00e0 verser une somme \u00e0 la commune et au p\u00e9titionnaire au titre des d\u00e9pens.

Il a \u00e9galement condamn\u00e9 le requ\u00e9rant \u00e0 verser une somme de 4 000 euros \u00e0 l'\u00c9tat au titre des frais de proc\u00e9dure.": null}

indemnisation": "Le tribunal ordonne \u00e0 l'\u00c9tat d'attribuer un logement au requ\u00e9rant dans un d\u00e9lai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et condamne l'\u00c9tat \u00e0 verser

Il a \u00e9galement condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser une indemnit\u00e9 de 1 500 euros au requ\u00e9rant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.": null}

Il a \u00e9galement condamn\u00e9 la communaut\u00e9 de communes \u00e0 verser \u00e0 la SAS la somme de 5 000 euros au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles."}

laquelle cette autorité a rejeté leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser

laquelle cette autorité a rejeté leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser

C et Mme D le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Les services de la police nationale ont procédé le 15 juin 2022 au contrôle de la société Odyssée de la beauté, située au 156 cours de Verdun à Grenoble.

l'année 2022 dans les rôles de la commune de Fréjus, à concurrence de la majoration au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement