euros soit mise à la charge de cette dernière au titre de l'article 700 du code de procédure civile et que Mme B soit condamnée aux entiers frais et dépens.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 20 décembre 2019 ; - le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique (article 3) et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4). 3.

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

euros, au titre de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Merri pour statuer sur les litiges visés par cet article.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

- le décret n° 2019-301 du 21 février 2019 ; - le code de justice administrative.

Il résulte de l'instruction que l'imposition litigieuse a été assignée, conformément à l'article 8 du code général des impôts, aux associés de la société civile immobilière D, et non à la société elle-même

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

code de la construction et de l'habitation auxquelles l'article R. 431-30 précité du code de l'urbanisme renvoie.

700 du code de procédure civile.

Ils soutiennent que : - il n'est justifié de l'existence d'aucun projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - le projet