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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2210535_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
-1812OLY7456 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2404883_20240829
29 août 2024
29 août 2024
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305434_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Les seules ressources dont fait état Mme B ne justifient pas qu'elle remplit les conditions précitées des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle8ème chambre
DTA_2204169_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement
Source officielle5ème chambre
DTA_2100409_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, alors en vigueur, désormais codifié à l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend,
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2515162_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement
Source officielle8ème chambre
DTA_2305701_20240807
7 août 2024
7 août 2024
territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2309445_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / () ". 7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309565_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 251-2, L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501337_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
supérieure à trois mois dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 233-2. ". 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509320_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300932_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L. 251-2 du code de 1'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il bénéficie d'un droit au séjour permanent prévu à l'article L. 231-4 de ce code ; - c'est à tort que le préfet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523875_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
ans ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2410895_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 231-2 et R. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable, faute de publication d'un arrêté ministériel fixant le modèle d'attestation ; - la préfète
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408086_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
La décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : - méconnaît les dispositions des articles L. 234-1 et L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2212356_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et suivants du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2101637_20230227
27 février 2023
27 février 2023
) de mettre à la charge de la région Nouvelle Aquitaine la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503487_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officielle6ème chambre
DTA_2201603_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 233-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2205188_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officiellePage 40 sur 1554